19 novembre 2025
Tribunal de commerce de Châteauroux
RG n° 2024002641

Contentieux Général

Texte de la décision

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 002641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 19/11/2025

Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST [Adresse 1]

représentée par la SCP Ph. JUNJAUD - E. LEFRANC - J. DEMONT

Défendeur (s) : RVA TERRASSEMENT (SARL) [Adresse 2]

représentée par son gérant, Monsieur [K] [S] [E]

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 19/11/2025 à 14 H 30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN



Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 29/10/2024 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST à l'encontre de la SARL RVA TERRASSEMENT,

Vu les reports successifs de l'affaire à la demande des parties,

Vu la représentation à l'audience du 19/11/2025 à 14H30 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST par Maître Jérémy DEMONT, indiquant se désister de l'instance,

Vu la comparution à cette audience de la SARL RVA TERRASSEMENT par son gérant, Monsieur [K] [S] [E], indiquant accepter le désistement,

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;


PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST ;

Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2024 002641 ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision, à la charge du demandeur, soit la somme de 57,23 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.

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