28 novembre 2025
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025014473
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014473
Numéro PC : 4147627
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [O] [J] [Adresse 1]
Défendeur (s) : CORSICAP (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 851 965 533 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLО
Juges : M. Victor STANES CU
M. Pierre DEMICH ΕL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/11/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 29/09/2023, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS CORSICAP, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Bruno CAIRE, Juge Commissaire, Me [O] [J], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 29.08.2025, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 22.10.2025, Me [O] [J] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS CORSICAP, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Me [O] [J], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Me [O] [J] s'est présentée en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CORSICAP ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 03.10.2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 29.08.2025 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS CORSICAP,
Fixe la date de cessation des paiements au 03.10.2025.
Maintient Monsieur M. Bruno CAIRE, en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Me [O] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Me [O] [J], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Fabrice SCOLLO
Le Président.