14 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Châteauroux
RG n° 24/00454
Chambre de la famille
Texte de la décision
MINUTE N°25/00160
HO/AN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX
CODE NAC : 20L
AUDIENCE DU 14 Novembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
AFFAIRE N° RG 24/00454 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DY6I
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[Q] [R] [Y] épouse [N]
C/
[B] [S], [X], [A] [N]
Pièces délivrées :
CE et CCC
le
à
Me Pascaline COURTHES
Me Aurelie CARRE
Jugement rendu le quatorze Novembre deux mil vingt cinq par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, greffier ;
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [R] [Y] épouse [N]
née le 01 Mars 1999 à LE PORT (REUNION)
1B Avenue de la Liberté
Logement A
18000 BOURGES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C18033-2023-000355 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHATEAUROUX)
Représentée par Me Pascaline COURTHES, avocat au barreau de CHATEAUROUX
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [S], [X], [A] [N]
né le 12 Mai 1999 à CHATEAUROUX
Chemin de la fontaine Sainte Rodène
36110 LEVROUX
Représenté par Me Aurelie CARRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Ce jour, 14 Novembre 2025, après en avoir délibéré conformément à la loi, Nous avons statué en ces termes :
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [Y] et Monsieur [B] [N] se sont mariés le 09 novembre 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de Ecueille (Indre), sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte en date du 03 avril 2024, Madame [Q] [Y] a assigné Monsieur [B] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Par ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 02 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a constaté que les parties ne sollicitaient aucune mesure provisoire.
Par ses écritures notifiées le 10 avril 2025 par RPVA, Madame [Q] [Y] demande au juge de :
>Prononcer leur divorce au visa des articles 237 et 238 du code civil,
>Dire que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux,
> Dire que chacun d’eux perdra l’usage du nom de famille de son conjoint à la suite du prononcé du divorce ;
> Dire que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du Code civil,
>Fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 08 mai 2023 conformément à l’article 262-1 du Code civil
>Renvoyer les parties à procéder au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
> Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires
> Laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposé
Par ses écritures notifiées le 10 avril 2025 par RPVA, Monsieur [B] [N] demande au juge de :
>le divorce des époux [N]-[Y] sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivant du Code civil
> Reporter la date des effets du divorce entre les époux dans leurs rapports à leurs biens au 08 mai 2023 pour correspondre à la date de leur séparation effective
> Constater que Madame [Y] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil
> Dire n’y avoir lieu à renvoyer les époux à opérer amiablement aux opérations de liquidation, de compte et de partage de leur régime matrimonial et seront admis à saisir la juridiction compétente pour y procéder judiciairement
> Constater en application de l’article 265 du Code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
> Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,
> Débouter Madame [Y] de toutes demandes, moyens et conclusions contraires ou plus amples
> Délaisser les dépens à la charge de chacune des parties qui affirment en avoir fait l’avance auprès de leur conseil respectif
L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 05 juin 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu le jugement le 14 novembre 2025.
MOTIFS
Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.
Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.
SUR LE DIVORCE
Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
En l’espèce, les époux s’accordent à dire qu’ils sont séparés depuis un an permettant le prononcé du divorce.
Par conséquent, le divorce des époux sera prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX
Sur la date des effets du divorce
Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Madame [Q] [Y] et Monsieur [B] [N] demandent que les effets du jugement de divorce soient fixés le 08 mai 2023, jour de la cessation de leur cohabitation et collaboration.
Il convient de faire droit à la demande de Madame [Q] [Y] et Monsieur [B] [N] et de reporter à la date du 08 mai 2023 les effets du présent jugement.
Sur le nom
En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame [Q] [Y] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.
Sur les avantages matrimoniaux
En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Sur la liquidation du régime matrimonial
En application de l’article 267 du code civil et conformément à l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Sur la prestation compensatoire
Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux
Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire, le juge doit raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie, et non des fortunes, et rechercher l’origine de la disparité. Il ne peut se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine. Il doit également vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.
Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.
Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire
L’article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
>la durée du mariage,
>l’âge et l’état de santé des époux,
>leur qualification et leur situation professionnelles,
>les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
>le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
>leurs droits existants et prévisible,
>leur situation respective en matière de pensions de retraite.
L’article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
En l’espèce, aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire, ce qui sera constaté dans le dispositif du jugement à intervenir.
SUR LES DEPENS
En application de l’article 1127 du code de procédure civile, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales de Châteauroux, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 02 octobre 2024 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[Q], [R] [Y]
née le 1er mars 1999 à Le Port (La Réunion)
ET DE
[B], [S], [X], [A] [N]
né le 12 mai 1999 à Châteauroux (Indre)
Mariés le 09 novembre 2018 à Ecueille (Indre)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
FIXE au 08 mai 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;
DIT que Madame [Q] [Y] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;
DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 252 du Code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire en l’absence de demande en ce sens par les parties ;
CONDAMNE Madame [Q] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Alexandra NOSLIER Hélène ORTUNO