12 novembre 2025
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2025004321
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004321
DEFENDEUR : CHAP (SAS) [Adresse 1] N° RCS 914 070 115 2022 B 909 Bar, restaurant, licence IV
Représentée par Me David BERTRAND, Avocat
Intervenant : [B] [H] (SELARL), représentée par Me [B] [H], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 04/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
CHAP (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [B] [H] (SELARL), représentée par Me [B] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 05/11/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 004321, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* CHAP (SAS)
* [B] [H] (SELARL), représentée par Me [B] [H]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* [B] [H] (SELARL), représentée par Me [B] [H], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [H] rappelle que le passif s'élève à la somme d'environ 300 000 € mais depuis quelque temps le dirigeant n'a plus donné de nouvelle.
A ce jour, l'exposant n'a toujours pas pu établir un contact avec le dirigeant et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société CHAP considérant que cette dernière n'a communiqué aucun élément à ce jour.
Me David BERTRAND, représentant la société indique ne plus avoir de nouvelles également et s'en remet à la décision du tribunal.
CHAP (SAS) a été régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer CHAP (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 13/02/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
CHAP (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [Y] [I], président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
NOMME :
SELARL [B] [H] représentée par Me [B] [H] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
ME [D] [F], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
Pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [Y] [I], dirigeant de CHAP (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.