19 mars 2025
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2025000695

PROCEDURE COLLECTIVE

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

[Localité 1]. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000695

DEFENDEUR : [Z] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 2] [Adresse 1] (licence restaurant et licence à emporter)

DEFAILLANTE

Le Tribunal constate qu'en date du 17 FÉVRIER 2025

[Z] (SARL) [Adresse 2]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du Code de Commerce.

L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000695, appelée à l'audience du 05/03/2025 puis reportée après fixation à l'audience de ce jour pour laquelle [Z] (SARL) a été convoquée par le Greffier.


Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de [Localité 3] à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient de constater que M. [F] [R], Dirigeant de [Z] (SARL) , a indiqué par courriel du 05/03/2025 vouloir se désister de sa demande.

Il convient de lui en donner acte ;

Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Au vu des éléments présentés,

PREND ACTE de ce que [Z] (SARL) [Adresse 2]

se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

CONSTATE le désistement de l'instance en cours.

CONDAMNE [Z] (SARL) aux entiers dépens.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

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