12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Libourne
RG n° 2025002290
Chambre 1 : Procédures collectives
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
R.G. : 2025002290
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Eric DEWAELE
Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY et Monsieur Dominique HORAUD
GREFFE LORS DES DEBATS :
Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :
Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République
DEBATS :
En audience publique, le 8 septembre 2025 Délibéré au 3 novembre 2025, prorogé au 12 janvier 2026.
QUALIFICATION :
Réputé contradictoire En premier ressort
PRONONCE DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Le 30 avril 2013, la SASU CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES est immatriculée et Monsieur [L] [F] devient président selon décision de l'associé unique du 6 février 2020.
Le 5 septembre 2022, la SASU CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES est placée en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements et sa date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 31 août 2022.
Par requête déposée au Greffe le 27 avril 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans à l'encontre de :
* Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (FRANCE) de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
aux motifs que le dirigeant a fait entrave au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire en cours :
* en ne transmettant aucun documents comptables,
* en ne se présentant pas aux différents rendez-vous fixés pour effectuer l'inventaire.
Le 1 er juillet 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 22 juillet 2025, le Greffe convoque Monsieur [L] [F] à l'audience du 8 septembre 2025 avec copie du rapport du Juge commissaire.
Le Ministère Public et le liquidateur ont été avisés de la date de l'audience.
A l'évocation de la cause, Monsieur le Procureur de la République Loïs RASCHEL requiert oralement une interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de Monsieur [L] [F] aux motifs repris de sa requête.
Monsieur [L] [F] ne comparaît pas.
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [E], en qualité de liquidateur de la SASU CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES, confirme la réalité des motifs évoqués par Monsieur le Procureur de la République.
Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire.
L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 3 novembre 2025 par remise au greffe, les parties dûment avisées, délibéré prorogé au 12 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer :
L'article L. 653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire de la SASU CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES, dont Monsieur [L] [F] possède la qualité de dirigeante de droit, a été ouverte par jugement du 5 septembre 2022.
Le Ministère Public a déposé sa requête en sanction au Greffe le 27 avril 2025, soit dans un délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture.
Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [L] [F].
Sur le fond :
En application des dispositions combinées des articles L. 653-8 alinéa 1 er et L. 653-5 5° du Code de commerce, le dirigeant d'une personne morale, peut être frappé d'une interdiction de gérer pour avoir fait obstacle à son bon déroulement en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure.
En l'espèce, Maître [M] [R], commissaire de justice désigné par le Tribunal dans le jugement d'ouverture pour effectuer les opérations d'inventaire, déclare par mail du 11 septembre 2023 déclarer dresser un procès-verbal de difficulté, le débiteur ne s'étant jamais manifesté au rendez-vous fixé.
Un échange de mails entre le commissaire de justice et le liquidateur confirme par ailleurs la défaillance totale du dirigeant.
Par ce premier motif, le Tribunal ordonne l'interdiction de gérer requise à l'encontre de Monsieur [L] [F].
Le Juge-commissaire relève également dans son rapport que la société n'a pas déposé au greffe du Tribunal de commerce de céans les comptes sociaux de ses deux derniers exercices d'activité
et le rapport du liquidateur rapporte que Monsieur [L] [F] n'a communiqué aucune pièce comptable.
L'échange de mail précité relève également l'absence de cabinet comptable connu suite à la défaillance totale du défendeur.
L'interdiction de gérer se justifie également pour ce motif.
Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de la nature des faits reprochés à Monsieur [L] [F] qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur les dépens :
Succombant à l'instance, Monsieur [L] [F] sera condamné à en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
DECLARE recevable l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [L] [F] en sa qualité de dirigeant de droit de la SASU CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES ;
PRONONCE une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX ANS qui cessera de plein droit au terme fixé sans qu'il n'y ait lieu au prononcé d'un jugement à l'encontre de :
* Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (FRANCE) de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
en qualité de dirigeant de droit de la SASU CHAUDRONNERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET SERVICES immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 792 746 869 ;
DIT, conformément à l'article R. 653-3 du Code de commerce, que le présent jugement sera, dans les quinze jours de sa date et à la diligence du greffier, signifié à la personne sanctionnée, mentionné au Registre du commerce et des sociétés, publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales et, sans délai, communiqué au Procureur de la République, au mandataire de justice et au directeur des finances publiques ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que l'appel est ouvert au Procureur de la République, à la personne sanctionnée et au mandataire de justice dans les dix jours de la signification ou de la communication de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le magistrat signataire a remis la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.