8 décembre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025L05091

Texte de la décision

JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE

Liquidation judiciaire

SASU B.E.R.C BATIMENT RENOVATION ET CONSTRUCTION [Adresse 1]

Liquidateur : SELARL EKIP'

Greffe n°2024J01425 Rôle n° 2025L05091



Date jugement liquidation judiciaire : 23/10/2024,

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce

Vu le rapport du juge commissaire,

Par jugement en date du, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire,

Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier,


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL :

Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,

Fixe à la somme de 1.500,00 euros la rémunération du liquidateur,

Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 26 Novembre 2025.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.