1 décembre 2025
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2025018157
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 décembre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SCCV MATEN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 23/11/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SCCV MATEN
[Adresse 1] SIREN : 813 041 084
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] [F] Juge-commissaire : François BEAUDET
Par jugement en date du 27.05.2024, ce tribunal a décidé de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à celles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/11/2025, Monsieur [N] [Z], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [V] [F], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 06/11/2025 :
Monsieur [N] [Z] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [V] [F], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 03.11.2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 23/11/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCCV MATEN et celui du 27.05.2024 qui a décidé de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (instance en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 23.11.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV MATEN.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.