29 octobre 2025
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2025J00248
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Pour les débats:
Ministère Public : non représenté
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 29/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2025J248 Procédure
ENTRE - SAS LA LIGNE MEDIA [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire Madame [Y] [P] "SAS LA LIGNE MEDIA" -[Adresse 1]
ET - SAS SPIRIT IMMOBILIER [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 29/10/2025 à Mme [Y] [P] "SAS LA LIGNE MEDIA"
Attendu qu'à l'audience du 08/10/2025, la SAS LA LIGNE MEDIA a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS SPIRIT IMMOBILIER.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur a accepté ce désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SAS LA LIGNE MEDIA de son désistement d'instance,
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J248 Entre : SAS LA LIGNE MEDIA Et : SAS SPIRIT IMMOBILIER
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 104,32 € TTC dont 17,39 € de TVA à la charge de SAS LA LIGNE MEDIA.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.