12 décembre 2025
Tribunal de commerce de Brest
RG n° 2024003201
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
SOCIETE ALDOUEST (SADIR) – [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 429 401 615 au R.C.S. de Brest
Représentée par : Maître CARON-LE QUERE Sandrine, Avocat plaidant - avocat au barreau de Lorient substitué par Maître VEILLARD Anne-Cécile avocat au barreau de Vannes
DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMA NDEUR A L'OPPOSITION :
SOCIETE GRIND DISTRIBUTION (SAS) – [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 918 111 477 au R.C.S. de Angers
Représentée par : Maître SEBAG Alexia - avocat au barreau de Paris, Avocat plaidant – Avocat postulant : Maître Emmanuel CUIEC - avocat au barreau de Brest substitué par Maître THOMAS avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Monsieur Patrick BRUC Monsieur Antoine BELLION
GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/10/2025
FAITS ET PROCÉDURE :
La Ste ALDOUEST est une société grossiste spécialisée dans la distribution de produits alimentaires à destination des magasins de proximité.
La Ste GRIND DISTRIBUTION a pour activité, l'exploitation de supérette depuis le 26 Octobre 2022
La Ste GRIND DISTRIBUTION à dater du mois d'Août 2023, a contacté la Ste ALDOUEST afin de lui livrer les produits destinés à la vente dans sa supérette située au [Adresse 2]
Cependant, la Ste GRIND DISTRIBUTION rencontrant d'importantes difficultés financières a rejeté plusieurs prélèvements concernant des factures d'approvisionnements alimentaires
* Facture N° 1723082 du 15 /04/2024 pour un montant de 4 750,67€ TTC
* Facture N° 8049020 du 20/04/2024 pour un montant de 537,19 € TTC
Face à ces difficultés financières, la Ste GRIND DISTRIBUTION, proposait le 16 mai 2024 à la Ste BARDOU COMPAGNIE son fonds de commerce en location gérance.
Le 28 mai 2024, la Ste ALDOUEST adressait à la Ste GRIND DISTRIBUTION, une mise en demeure par courrier recommandé lui réclamant le règlement sous huit jours d'une somme de 10 206,84€.
Le 31 août 2024, la Ste ALDOUEST obtenait du tribunal de commerce d'ANGERS une ordonnance d'injonction de payer qu'elle signifiait à la Ste GRIND DISTRIBUTION en date du 18 septembre 2024 concernant en outre les factures impayées précitées, ainsi que trois autres factures,
* Facture N°1727814 du 23/5/2024 pour 4 383, 53€
* Facture N° 1732501 du 28/6/2024 pour 18,00€
* Facture N° 1736326 de 31/7/2024 pour 816,00€
Soit un montant total de 10.505,39 euros au titre des factures impayées.
Contestant devoir ces trois dernières factures, la Ste GRIND DISTRIBUTION par le biais de son conseil Maître SEBAG a formé opposition à ladite ordonnance, conduisant les parties devant le Tribunal de Céans.
Moyens et prétentions de la Ste ALDOUEST
Sur les factures impayées :
La Société ALDOUEST soutient que la Ste GRIND DISTRIBUTION n'a jamais formulé la moindre contestation sur les livraisons effectuées, si ce n'est pour la première fois dans ses conclusions.
Concernant la facture d'un montant de 4 383,53€, la Ste ALDOUEST précise que cette dernière concerne la fourniture et la pose d'une enseigne, remboursable en cas de rupture des relations commerciales avant un délai de 5 ans suivant le contrat signé le 24 octobre 2023 ;
La société ALDOUEST conteste la mauvaise foi de la Ste GRIND DISTRIBUTION prétendant que la demanderesse n'aurait fourni ni posé d'enseigne, alors que cette dernière verse aux débats, la facture de la Ste AGELIA fournisseur du matériel et celle du poseur la Ste POSEA, précisant le lieu de livraison "[Localité 1] "ainsi que le devis de réalisation des enseignes marquées et signées du tampon de la supérette.
La Ste ALDOUEST informe qu'il est incontestable que c'est la société GRIND DISTRIBUTION qui a mis un terme au contrat puisqu'elle a mis en location gérance son fonds, et s'agissant d'une personnalité juridique différente, et que les accords commerciaux ne pouvaient être transmis de plein droit.
Cependant la Ste ALDOUEST précise que n'ayant aucune obligation juridique avec le nouveau gérant, elle lui a formulé une proposition à laquelle il n'a jamais donné suite.
Sur les factures relatives au boîtier de commande.
La Ste ALDOUEST indique que ces factures pour un montant de 816€ TTC à l'achat et plusieurs fois 18€ de location, concernent la fourniture d'un boîtier portable de commande fourni par ellemême et que la Ste GRIND DISTRIBUTION n'a pas restitué.
La Ste ALDOUEST conteste le fait que la Ste GRIND DISTRIBUTION remet en cause cette facture prétextant d'une part qu'elle n'a pas contresigné ce courrier du 2 juin 2023 fixant les conditions particulières, et que d'autre part, la société ALDOUEST ne démontre pas avoir mis à disposition ce boîtier.
La Ste ALDOUEST informe, que la Ste GRIND DISTRIBUTION a cependant accepté et réglé tous les mois la somme de 18€ TTC correspondant au montant mensuel de location du dit boîtier.
Aussi la Ste ALDOUEST précise que si la Ste GRIND DISTRIBUTION restitue le boîtier, elle renoncera au paiement de la somme qu'elle réclame.
Sur les pénalités ;
La Ste ALDOUEST demande qu'aux termes des conditions générales de vente inscrites sur les factures, le débiteur soit tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 10%, ainsi que conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, au paiement d'intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal soit 14,76%, plus une indemnité forfaitaire de 40€ par factures impayées soit 200€ pour 5 factures,
Sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Étant donné les frais irrépétibles que la Ste ALDOUEST a dû engager pour faire valoir ses droits en justice, elle demande que la Ste GRIND DISTRIBUTION soit condamnée à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ALDOUEST sollicite :
Vu l'article 1103 du code civil et les conditions générales de vente de la société ALDOUEST : Condamner la Société GRIND DISTRIBUTION à régler à la Société ALDOUEST, la somme de 10.505,39 euros au titre des factures impayées.
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal majoré de 14,76 % à compter de la mise en demeure 28 mai 2024
Condamner la Société GRIND DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1.050,54 €uros au titre des intérêts de retard ainsi qu'à une indemnité de retard de 40 €uros par facture correspondant aux 5 factures impayées soit 200 €uros.
Condamner la Société GRIND DISTRIBUTION à verser à la Société ALDOUEST une somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Débouter la Société GRIND DISTRIBUTION de sa demande de délai de paiement
Débouter la Société GRIND DISTRIBUTION de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Moyens et prétentions de La Ste GRIND DISTRIBUTION
Sur la facture du 23/05/2024 d'un montant de 4383,53€ ayant pour objet « REMBOURSSEMENT COUR 24/10/23 »
La Ste GRIND DISTRIBUTION informe que cette facture fait référence au courrier d'adhésion à l'enseigne COCCIMARKET en date du 24/10/2023 dans lequel la Ste ALDOUEST lui allouait après d'un an d'exploitation, un budget de mises aux normes égal à 2% du CA HT réalisé sur les 12 premiers mois, ainsi que de la fourniture et la pose d'enseigne, pour un montant de 3 652,94€.
Cependant la Ste GRIND DISTRIBUTION soutient d'une part, qu'elle n'a jamais perçu ladite allocation, et que d'autre part, la Ste ALDOUEST ne peut justifier lui avoir fourni et posé l'enseigne COCCIMARKET puisque cette dernière existait depuis plus d'un an avant le début des relations commerciales entre les parties.
De plus la Ste GRIND DISTRIBUTION précise qu'il est surprenant que la fourniture et la pose de cette enseigne n'ait pas été évoquée dans le courrier d'adhésion du mois de juin 2023 relatant les relations commerciales entre les parties.
Sur les factures relatives au boîtier du 28/6 au 31/7/2024
La Ste GRIND DISTRIBUTION affirme que la Ste ALDOUEST ne justifie ni d'un prix pratiqué, ni d'un accord entre les parties, concernant le boîtier dont le paiement est réclamé, et que ce n'était qu'un des trois systèmes proposés pour le passage de commande.
De plus elle rajoute avoir toujours passé ses commandes, via le site internet de la Ste ALDOUEST comme cela était également proposé.
La défenderesse soutient que la Ste ALDOUEST, ne prouve ni lui avoir envoyé ou livré ledit boîtier.
Aussi, la Ste GRIND DISTRIBUTION, considère que la location du boîtier de commande lui a été facturé à tort par la Ste ALDOUEST dans 11 factures et demande que soit ordonné le remboursement des frais de location qui viendront compenser les sommes dues à la Ste ALDOUES.
Sur les factures de marchandises du 15/4 et du 20/4/2024
La Ste GRIND DISTRIBUTION ne conteste pas devoir ces factures liées à des difficultés financières pour un montant total de 5 287,86€.
Aussi, précise-t-elle que si sa situation qui n'était pas idéale, elle s'est améliorée à ce jour, ce qui lui permet de formuler une demande de délai de paiement des factures de marchandises.
Elle informe en plus, avoir déjà versé sur le compte CARPA de son conseil la somme de 2800€, depuis reversé à la Ste ALDOUEST ;
Sur les pénalités liées aux retards de règlement des factures,
La Ste GRIND DISTRIBUTION conteste les pénalités de retard et d'impayés réclamées par la Ste ALDOUEST et inscrites au verso des factures, et soutient qu'elles n'ont été portées à la connaissance de la Ste GRIND DISTRIBUTION qu'une fois la commande passée et n'ont donc pas été accepté préalablement à la réception des factures,
En outre la Ste GRIND DISTRIBUTION informe que la Ste ALDOUEST a prévu au verso de ses factures pas moins de trois sortes de pénalités qui ont toutes le même objet :
* 1) Une indemnité forfaitaire de 40€ pour paiement tardif
* 2) Des intérêts moratoires courent d'office au taux conventionnel de 1,50% par mois
* 3) En cas de saisie du service contentieux pour le recouvrement des sommes dues, majorées en sus des intérêts précités d'une indemnité fixée à 10% de leur montant,
La Ste GRIND DISTRIBUTION indique également que la Ste ALDOUEST reconnaît dans ces conditions de règlement qu'il s'agit d'une clause pénale, que le tribunal devra réduire ces dernières à la seule pénalité forfaitaire de 40€.
Article 700
La Ste GRIND DISTRIBUTION soutient qu'il a fallu attendre l'audience du 22 Novembre 2024 pour découvrir que la Ste ALDOUEST réclamait des sommes indues au titre du remboursement d'une allocation qui n'a jamais été versée, et de l'usage de boîtier dont le prix n'a jamais été discuté ni soumis à un accord contractuel, et qu'en conséquence elle demande au tribunal de condamner la Ste ALDOUEST à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société GRIND DISTRIBUTION sollicite :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1112 et suivants du Code civil Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Céans, pour les causes et raisons sus énoncées, de :
Recevoir l'intégralité des moyens, demandes et prétentions de la société GRIND DISTRIBUTION.
Débouter la société ALDOUEST de se demande de condamnation au paiement de la facture 23/05/2024 pour la somme de 4.383,53 euros.
Débouter la société ALDOUEST de sa demande de condamnation au paiement de la facture du 28/06/24 pour la somme de 18 €uros et de la facture du 31/07/24 pour la somme de 816 €uros.
Échelonner les sommes restant dues pour les factures de livraison de marchandises du 15/04/24 et du 20/04/24 par un règlement mensuel de 500 euros jusqu'au paiement du solde soit :
* 7 échéances mensuelles de 500 euros chacune de février à août 2025, le 15 de chaque mois.
* 1 dernière échéance de 187,86 €uros, le 15 septembre 2025.
Condamner la société ALDOUEST à verser à la société GRIND DISTRIBUTION la somme de 144 euros correspondant aux frais de location de boîtiers portable facturés à tort par la société ALDOUEST à la société GRIND DISTRIBUTION alors qu'elle ne lui a jamais livré lesdits boîtiers.
Ordonner la compensation entre cette condamnation et les autres condamnations qui pourraient intervenir.
Débouter la société ALDOUEST de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société ALDOUEST à payer à la société GRIND DISTRIBUTION la somme de 3.000 €uros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société ALDOUEST aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Concernant la facture pour la fourniture et la pose d'enseignes.
La Ste GRIND DISTRIBUTION soutient qu'elle a signé le 24 octobre 2023 un courrier faisant référence à l'allocation par la Ste ALDOUEST d'un budget de travaux de mises aux normes égale à 2% du CAHT réalisé sur les 12 premiers mois du point de vente sous enseigne COCCIMARKET,
Ce budget sera versé après un an d'exploitation respectant la politique commerciale et promotionnelle de l'enseigne COCCIMARKET,
Et qu'en cas de rupture de la relation commerciale par la Ste GRIND DISTRIBUTION sous un délai de 5 ans à dater du 21 Août 2023, date de la réimplantation du magasin sous l'enseigne COCCIMARKET, cette dernière remboursera à la Ste ALDOUEST l'intégralité du budget de mise aux normes qui lui aura été versé ainsi que de la fourniture et la pose des enseignes pour un montant de 3 652,94€ HT ;
Au soutien de ses intérêts, la Ste ALDOUEST verse aux débats une facture qu'elle a payé d'un montant de 1 174.89 € TTC concernant la réalisation de différents types de support d'enseignes à savoir :
* Panneaux en ACP comportant MARQUES / SERVICES / HORAIRES/OUVERT 7J/7),
* Cadre de porte AFFICHE VENDOME,
* JOUE de TG en ACP impression verso gris ral 7016 / impression recto : familles de produits PROMO
La Ste ALDOUEST verse aussi aux débats la facture qu'elle a réglée concernant la livraison et la pose effectué le 22/12/2023 à [Localité 2] pour un montant de 786€ TTC
Le tribunal constate ainsi que la Sté ALDOUEST qui doit rapporter la preuve de la bonne exécution du contrat, ne prouve finalement que partiellement l'exécution de celui-ci, s'agissant de la fourniture et pose d'enseignes.
Le tribunal jugera que la créance référant aux enseignes dont elle peut se prévaloir sera limitée à un montant total de 1 960,89€.
Concernant la facture relative au boîtier de commandes de marchandises :
La Ste ALDOUEST présente à la Ste GRIND DISTRIBUTION, un courrier en date du 2 juin 2023 proposant plusieurs modes de fonctionnement de relations commerciales ;
AU paragraphe "PASSAGE DE COMMANDES", la société ALDOUEST écrit : « Nous vous proposons trois systèmes au choix » :
A partir d'internet site [Courriel 1]( sans coût)
* Portable en magasin location 15€ /mois ou l'achat 680€ HT
A partir de votre système d'encaissement selon comptabilité
Dans ce courrier définissant les différents modes de fonctionnement, la Ste ALDOUEST ne fait que proposer un choix de passage commande sans apporter la preuve d'un accord précis d'engagement de la Ste GRIND DISTRIBUTION sur la location de portable magasin,
Aussi, la Ste ALDOUEST ne peut présenter au tribunal un document démontrant la remise de boîtier de passage de commande à la Ste GRIND DISTRIBUTION ;
Au contraire, la Ste GRIND DISTRIBUTION verse aux débats, un document définissant son choix de méthode de passage de commande par le site internet de la Ste ALDOUEST, confirmé par cette dernière par la présentation d'un accusé de réception de commande ;
Le tribunal constate une facturation sans fondement de location et d'achat de boîtier de commande.
Par conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la Ste GRIND DISTRIBUTION au remboursement des sommes perçues mensuellement à tort, de septembre 2023 à juin 2024, soit 180€ TTC ;(18€ x10 mois)
Sur les factures de marchandises non réglées du 15 et 20 avril 2024 :
La Ste GRIND DISTRIBUTION ne conteste pas ces factures et reconnaît les devoir pour un montant de 5 287,86€ TTC, cependant, elle sollicite des délais de paiement,
Compte tenu de l'antériorité de ces factures date du 15 et 20 avril 2024 et du délai de près de 20 mois qui s'est déjà écoulé depuis l'échéance de celles-ci, le tribunal ne fera pas droit à la demande de délais de paiement.
Sur les pénalités de retard de règlement :
Les factures établies par la Ste ALDOUEST présentent à leurs verso deux paragraphes de pénalités, à savoir celles concernant l'EXGIBILITE et celles concernant le RECOUVREMENT ;
Concernant l'exigibilité, la Ste ALDOUEST indique qu'une indemnité forfaitaire de 40€ sera due en cas de paiement tardif, ainsi qu'un intérêt moratoire au taux conventionnel de 1,50% par mois pour défaut de paiement d'une seule facture,
Concernant le recouvrement la Ste ALDOUEST indique qu'en cas de carence du débiteur, elle serait contrainte de confier à son service contentieux, les sommes dues qui se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, d'une indemnité fixée à 10% de leurs montant,
La société GRIND DISTRIBUTION, sollicite que de la clause pénale figurant au verso des factures, (indemnité de 10 %) soit limitée à un montant de 40 € par facture en retard.
Le tribunal jugera conforme à l'article L 441-10 du code du commerce l'indemnité forfaitaire de 40€ par factures, outre les intérêts moratoires de 1,5 % par mois des sommes dues, énoncés par la Ste ALDOUEST.
Mais le tribunal déboute la demande au titre de la clause pénale (indemnité de 10%), comme étant manifestement excessive.
Le tribunal condamnera la Ste GRIND DISTRIBUTION au paiement d'une pénalité de 40€ par factures non réglées d'une part, et d'autre part au paiement d'intérêts moratoires de 1,50% par mois de retard, concernant le montant retenu de 1 960,69€ TTC pour la facturation des enseignes, ainsi que les 2 factures de marchandises du 15 et 20 avril 2024 pour des montants respectifs de 4750,67€ TTC et 537,19€TTC, soit un montant total de factures dues s'élevant à la somme de 7 248,55 € TTC. à compter de la mise en demeure 28 mai 2024.
La Société GRIND DISTRIBUTION verse aux débats un décompte CARPA arrêté au 27/6/2025, présentant un solde nul alors que ses conclusions font état d'un versement de 2 800 €.
A la somme principale de 7 248,55 € TTC il convient de déduire un trop perçu de location de boîtier de commande de 180€, et compte tenu de la divergence des sommes au titre du compte CARPA le tribunal condamnera la société GRIND DISTRIBUTION au paiement en deniers et/ou quittances.
Sur les dépens :
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la Ste GRIND DISTRIBUTION supportera l'ensemble des dépens de la procédure.
Sur les frais irrépétibles :
Attendu que la société ALDOUEST a dû exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts.
Que sa demande à ce titre s'élève à la somme de 3.000 €.
Que le tribunal considère néanmoins qu'il y a lieu d'en réduire le montant, la Ste GRIND DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la Ste ALDOUEST la somme de 1 000€.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties à l'issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme l'ordonnance d'injonction de payer du 02 septembre 2024 du président du tribunal de commerce d'Angers (R.G. 2024000969).
Déboute la Ste ALDOUEST au titre de la facturation de location ou d'achat de boîtier de commande.
Condamne la Ste ALDOUEST au remboursement des frais de location de boîtier de commande non livrés et non utilisés par la Ste GRIND DISTRIBUTION.
Ordonne la compensation du trop-perçu des locations des boîtier de commandes avec les sommes dues par la société GRIND DISTRIBUTION ;
Condamne la Ste GRIND DISTRIBUTION au paiement d'une somme de 7 248.55 euros à la société ALDOUEST soit :
* 1 960,69€ représentant les frais de conceptions et de pose d'une partie des enseignes publicitaires livrées,
* 5 287.86 au titre du paiement des factures de marchandises du 15 et 20 avril 2024.
Après compensation condamne la Ste GRIND DISTRIBUTION à la Ste ALDOUEST au paiement de la somme de 7 068.55 € en deniers et ou quittances outre les intérêts de 1.5 % par mois de retard à compter à compter de la mise en demeure 28 mai 2024.
Condamne la Ste GRIND DISTRIBUTION à payer à la Ste ALDOUEST la somme 120 € représentant les indemnités de retard de 40 €uros par facture impayées.
Déboute la Ste GRIND DISTRIBUTION de sa demande de délais de paiement.
Condamne la Ste GRIND DISTRIBUTION à payer à la Ste ALDOUEST, la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la Ste GRIND DISTRIBUTION aux entiers dépens.
Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 81.59 €TTC.
Le greffier
Le président.