16 octobre 2025
Tribunal de commerce d'Évreux
RG n° 2025G00012
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025G00012 / 2025J00282
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 9 octobre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Gestion d'un tiers-lieux ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 844 292 128.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 Octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [S] [N] gérant de la SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS
M. Philippe ANTOINE, substitut du procureur
A l'audience il est apparu que des factures échues sont impayées et des relances ont été adressées à la société.
Monsieur le substitut du procureur a relevé que la société est en état de cessation des paiements car elle consomme de la trésorerie qui ne lui appartient pas.
Monsieur le substitut du procureur s'est opposé à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde compte tenu de l'état de cessation des paiements de la société.
Monsieur [S] [N] a alors sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 38.000 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.
Le redressement judiciaire de la SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 mai 2025.
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS.
Fixe au 16 avril 2026 la fin de la période d'observation.
Fixe provisoirement au 15 Mai 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne Me [G] [J], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 4 décembre 2025 à 14h30.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité économique et social ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 Octobre 2025 M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 Octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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