23 octobre 2025
Tribunal de commerce de Bernay
RG n° 2025F00265
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F265 Numéro de Procédure collective : 2025RJ70
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL ECL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 328 855 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de Madame [O] [L], représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 08/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL ECL.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de la SARL ECL a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du Code de commerce.
A comparu :
* Monsieur [G] [C], gérant de la SARL ECL.
Il résulte des pièces produites et des éléments recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 137.924 euros pour un résultat net négatif de 27.287 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 59.683,26 euros pour un actif de 10.605,85 euros.
La société emploie un salarié.
Le dirigeant expose ses difficultés qui seraient liées au démarrage de la société pendant la crise du COVID, en effet, le chiffre d'affaires connait une baisse au fur et à mesure des années.
Le Ministère public constate que la situation est obérée et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois.
Le gérant de la SARL ECL est favorable à cette proposition.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL ECL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 23/11/2025 pour permettre de terminer les chantiers ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL ECL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL ECL avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/11/2025, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 878 328 855,
FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [B] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [W] [H] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.