30 octobre 2025
Tribunal de commerce d'Angoulême
RG n° 2025006742
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 006742 PROCEDURE : 2024/112
JUGEMENT DU 30/10/2025
Entre :
SAS P3A
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : 900 524 224
Défendeur : M. [J] [U], [K] représentant légal non comparant
Et: SELARL LGA, en la personne de Me [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Liquidateur : Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 16/05/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS P3A.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 16/10/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 30/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.