12 janvier 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2025013817
DELIBERE REFERE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 013817
ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026
Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
LC TRANS (SAS) [Adresse 1]
RG TRUCKS (SAS) [Adresse 2]
3GTRANS (SAS) [Adresse 3]
LOCA3RL (SAS) [Adresse 3]
JSR INVEST (SAS) [Adresse 2]
TEAM INVEST EJ (SAS) [Adresse 3]
LC INVEST (SAS) [Adresse 1]
Comparant tous par Maître Marie-Caroline SEUVIC-CONROY
CONT RE
PERRENOT CONTAINERS (SAS) [Adresse 4]
PERRENOT FOS (SAS) [Adresse 4]
PERRENOT ROGNAC (SAS) [Adresse 4]
Comparant tous par Maître Philippe BRUZZO et Maître Audrey JURIENS
Formule exécutoire délivrée à Maître Philippe BRUZZO
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour les demandeurs, LC TRANS (SAS), RG TRUCKS (SAS), 3GTRANS (SAS), LOCA3RL (SAS), JSR INVEST (SAS), TEAM INVEST EJ (SAS) et LC INVEST (SAS) : les actes d'assignation en référé rétractation délivrés le 01/10/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 15/12/2025,
Vu pour les défendeurs, PERRENOT CONTAINERS (SAS), PERRENOT FOS (SAS) et PERRENOT ROGNAC (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/12/2025,
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Le Groupe PERRENOT (PERRENOT CONTAINERS, PERRENOT FOS et PERRENOT ROGNAC - Ci-après nommé PERRENOT) exerce des activités de Transport public routier de marchandises, transport par containers, transport routier de proximité pour le compte de tiers et l'activité de commissionnaire de transport public de marchandises, notamment dans la région de [Localité 1].
Le 21 juillet 2014, Monsieur [R] [I] a été embauché par la société PERRENOT CONTAINERS en qualité de Responsable de site. Le 1er juin, 2019, Monsieur [I] a évolué au poste de Directeur régional.
Le 8 septembre 2014, Monsieur [R] [L] a été embauché par la société PERRENOT CONTAINERS en qualité de Responsable de site.
Le 14 novembre 2016, Madame [W] [L] a été embauchée par la société PERRENOT FOS en qualité de Responsable de site.
Le 8 juillet 2024, Madame [H] [T] a été embauchée par la société PERRENOT ROGNAC en qualité de Responsable de site.
Dans le courant du début de l'année 2025, Monsieur [Y], Directeur Régional Région Sud, a souhaité rencontrer les équipes des sociétés PERRENOT CONTAINERS, PERRENOT FOS et PERRENOT ROGNAC dans le cadre de sa nouvelle prise de fonctions.
Immédiatement, les 4 salariés ci-dessus nommés, se placèrent quasi-simultanément en arrêts de travail dans des conditions pour le moins troublantes. Les 3 Responsables de site et le Directeur régional ont au moment de leur arrêt maladie vidé entièrement leurs bureaux, ne laissant aucune trace de leur activité professionnelle.
Monsieur [D] [Y] aurait découvert que des remorques type châssis appartenant à PERRENOT étaient tractés par des traceurs routiers de la Société LC TRANS, totalement étrangère au Groupe PERRENOT.
Monsieur [D] [Y] découvrait la création de sociétés concurrentes à PERRENOT par les 4 salariés ci-dessus nommés, constituant un réseau de concurrence déloyale :
* La société LC TRANS présidée par Monsieur [R] [I],
* La société 3GTRANS dont le Directeur Général est Monsieur [R] [I],
* La société LOCA3RL dont le Président est Monsieur [R] [I],
* La société CB TRANSPORTS [T],
* La société JSR INVEST crée par Monsieur [R] [I],
* La société TEAM INVEST EJ crée par Monsieur [R] [L],
* La société LC INVEST crée par Madame [H] [T].
L'enquête menée a révélé que Messieurs [R] [I] et [R] [L] ainsi que Mesdames [W] [L] et [H] [T] auraient organisé des actes de détournement au préjudice des trois agences PERRENOT, en profitant des matériels roulants, des matériels informatiques, des structures des Sociétés du groupe PERRENOT et des clients des Sociétés du groupe PERRENOT à des fins étrangères à l'intérêt social des sociétés qui les emploient.
En parallèle, la société PERRENOT FOS affiche une baisse de 120,60% de ses résultats, la société PERRENOT CONTAINERS affiche une baisse de 324,33% de ses résultats et la société PERRENOT ROGNAC affiche une baisse de 96,86% de ses résultats.
Les salariés ont été licenciés pour faute lourde en raison, notamment des actes de concurrence déloyale commis.
Des châssis appartenant à la société PERRENOT CONTAINERS sont à ce jour toujours attelés aux tracteurs appartenant à la société LC TRANS et les sociétés PERRENOT continuent de perdre de nombreux clients.
le 18 juin 2025, PERRENOT a soumis au Président du Tribunal d'Aix en Provence une requête non contradictoire aux fins de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice assisté d'un expert en informatique afin de procéder, dans les locaux des sociétés LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST, à la constatation et à la saisie, sous séquestre provisoire, de tous documents, fichiers informatiques et correspondances relatifs aux clients de PERRENOT sur la période courant du 1er janvier 2023 jusqu'à l'exécution de la mesure.
PERRENOT a obtenu, par ordonnance du 23 juin 2025, l'autorisation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence d'effectuer des mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, destinées à établir l'étendue des actes de concurrence déloyale commis par leurs anciens cadres.
La mesure a été exécutée le 2 septembre 2025.
Les sociétés LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST ont saisi le Juge des Requêtes du Tribunal de Céans d'une demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 23 juin 2025, sur le fondement de l'article 497 du code de procédure civile.
C'est dans ces conditions que l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 décembre 2025.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Sur l'intérêt à agir des sociétés LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST :
En application des dispositions de l'article 496 du Code de procédure civile qui dispose « … S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance … » et 497 qui dispose « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire » nous dirons que la demande des sociétés LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST de rétractation de l'ordonnance du 23 juin 2025 est recevable.
Sur l'absence de débat contradictoire :
L'article 493 du CPC dispose : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »
Conformément aux demandes des parties, il appartient juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si son fondement expose les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.
Toutefois le motif légitime ne s'apprécie pas au regard d'une démonstration définitive des faits allégués, mais bien au regard de l'existence d'indices sérieux justifiant la nécessité d'établir des preuves avant tout procès.
En l'espèce, nous constatons que l'ordonnance autorisant la mesure d'instruction est motivée par les éléments concrets suivants :
* Le risque concret de dépérissement et de dissimulation des preuves, résultant de l'existence d'un réseau de sociétés concurrentes créées par les CADRES et des comportements déloyaux allégués : En effet, les éléments constitutifs de concurrence déloyales comme des courriels ou des contrats de transport aurait pu être détruit ou dissimulés en cas de jugement contradictoire menant à une mesure d'instruction.
* De la même manière, la fragilité des éléments recherchés, de nature principalement informatique (fichiers clients, correspondances électroniques, documents sur supports numériques), peuvent subir une destruction rapide et définitive.
* L'attitude suspecte des anciens cadres de PERRENOT qui ont soigneusement nettoyé leur bureau de toute trace éventuelle de travaux avant leur arrêt maladie puis leur licenciement engage à demander une mesure d'instruction non contradictoire de sorte à éviter le même mode de dissimulation.
* La gravité des faits allégués relatifs à des détournements de clientèle, de matériel, factures fictives, préjudice important causé à la partie requérante sont des indices sérieux et déterminants pour ordonner une mesure d'instruction non contradictoire.
Ainsi la fragilité des éléments de preuve tel que décrits ci-dessus justifiait une mesure d'instruction non contradictoire.
PERRENOT était donc fondée à demander une mesure d'instruction dans le cadre de l'article 493 du CPC.
Nous considérons donc que la mesure d'instruction ordonnée par le Président était fondée sur des éléments concrets justifiant à ne pas appeler de partie adverse.
En conséquence, nous débouterons LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST de leur demande de rétractation au motif d'une absence de contradictoire.
Sur la réunion des conditions de mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile
L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
PERRENOT a fourni au Président un faisceau d'indice fourni, relatif à la constitution d'une concurrence déloyale :
* Attitude des dirigeants en amont de leur arrêt maladie,
* Manque de coopération des anciens dirigeants avant leur licenciement,
* Création de sociétés concurrentes en parallèle de leur départ de l'entreprise,
* Utilisation de matériel de la société PERRENOT,
* Chute importante des résultats postérieurement à la création des sociétés par les anciens cadres de PERRENOT.
Le Président avait donc un motif légitime à ordonner une mesure d'instruction permettant de déterminer s'il existe des preuves relatives à une concurrence déloyale.
En conséquence, nous débouterons LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST de leur demande de rétractation au motif d'une mise en œuvre inadaptée de l'article 145 du CPC.
Sur le caractère disproportionné des mesures sollicitées
Les mesures d'investigation ordonnées sont limitées par l'usage de mots-clés précis correspondant aux noms des clients du GROUPE, tels qu'établis par les factures produites.
Ces mesures sont circonscrites à la période du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation de la mesure.
La procédure prévoit un mécanisme de séquestre provisoire permettant un contrôle contradictoire a posteriori sur l'étendue et l'opportunité de la communication des éléments saisis.
Ainsi, les mesures d'investigation ne peuvent être assimilées à une perquisition civile et les demandes ne peuvent renvoyer à des documents sans rapport avec le litige.
En conséquence, nous débouterons LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST de leur demande de rétractation au motif d'une disproportion des mesures sollicitées.
Enfin, il est de la compétence du juge du fond de déterminer si les éléments trouvés au domicile des anciens cadre de PERRENOT appartiennent à la vie privée de ces derniers ou sont du domaine du litige à instruire.
En considération de ce qui précède, nous débouterons LC TRANS, RG TRUCKS, 3G TRANS, LOCA3RL, JSR INVEST, TEAM INVEST EJ et LC INVEST de leur demande de rétractation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Groupe PERRENOT les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion des présentes procédures, nous considérons qu'il y a lieu de condamner solidairement LC TRANS, LC INVEST, RG TRUCKS, JSR INVEST, 3GTRANS, LOCA3RL et TEAM INVEST EJ à payer à chacune des sociétés PERRENOT CONTAINERS, PERRENOT FOS et PERRENOT ROGNAC la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous condamnerons solidairement LC TRANS, LC INVEST, RG TRUCKS, JSR INVEST, 3GTRANS, LOCA3RL et TEAM INVEST EJ aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé rétractation, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Déboutons les sociétés LC TRANS, LC INVEST, RG TRUCKS, JSR INVEST, 3GTRANS, LOCA3RL et TEAM INVEST EJ de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 23 juin 2025 sur requête des sociétés PERRENOT CONTAINERS, PERRENOT FOS et PERRENOT ROGNAC ;
Condamnons solidairement LC TRANS, LC INVEST, RG TRUCKS, JSR INVEST, 3GTRANS, LOCA3RL et TEAM INVEST EJ à payer à chacune des sociétés PERRENOT CONTAINERS, PERRENOT FOS et PERRENOT ROGNAC la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement LC TRANS, LC INVEST, RG TRUCKS, JSR INVEST, 3GTRANS, LOCA3RL et TEAM INVEST EJ aux entiers dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 167,97 euros TTC dont TVA 28 euros ;
Déboutons les parties de leurs autres demandes ;
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.