16 mars 2026
Tribunal judiciaire de Tours
RG n° 22/01318
PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 16 Mars 2026
N° RG 22/01318 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IHZT
DEMANDERESSE
Madame [O] [Q]
Rep/assistant : Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AGS ETANCHEITE
(RCS de [Localité 1] n° 494 207 731)
Rep/assistant : Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
S.A. AXA FRANCE IARD
(RCS DE [Localité 2] n° 722 057 460)
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Ludovic GAUVIN de la SCP ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
(RCS de [Localité 3] n° 775 684 764)
Rep/assistant : Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 16 janvier 2026 ;
les défenderesses acceptent expressément le désistement par conclusions des 26 et 30 janvier 2026 ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel, le surplus de ceux-ci seront laissés à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, les dépens seront réglés conformément au protocole transactionnel, le surplus de ceux-ci seront laissés à la charge de chacune des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT