9 janvier 2026
Tribunal de commerce d'Antibes
RG n° 2023J04239
Texte de la décision
2023J04239 - 2600900015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4239 2023J4240
* Demandeur(s): ACCESS FONCIER (SAS) [Adresse 1]
* Demandeur(s) : SOCADEX (SAS) [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître STEVA-TOUZERY Virginie Maître Roselyne NAIN-DOYENETTE
* Défendeur(s) : Madame [H] [C], [Q] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître AUBRY Pascal
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ACTES séparés en date du 30 octobre 2023, la SAS ACCESS FONCIER et la SAS SOCADEX ont fait délivrer assignation à Madame [C] [Q] [H], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 novembre 2023 aux fins de :
JUGER Madame [H] responsable des fautes commises dans la gestion des sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER énumérées dans la présente assignation ;
RETENIR l'existence des faits d'abus de pouvoir et d'abus de biens sociaux ;
En conséquence,
LA CONDAMNER à régler la somme indemnitaire de 1 250 000 euros, à parfaire, à la SAS SOCADEX en réparation de son préjudice ;
LA CONDAMNER à régler la somme indemnitaire de 1 100 000 euros, à parfaire, à la SAS ACCESS FONCIER en réparation de son préjudice ;
LA CONDAMNER à régler la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
PAR JUGEMENT en date du 17 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023004240 à l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023004239 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant d'affaires identiques ;
Après renvois, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS SOCADEX a pour activité le conseil et la gestion financière ainsi que la réalisation d'opérations de marchand de biens, promotion immobilière, lotisseur et aménageur.
Monsieur [A] [I] en est l'associé unique et président, Madame [C] [Q] [H] en a été la directrice générale jusqu'au 10 janvier 2023.
La SAS ACCESS FONCIER a de même une activité de marchand de biens mais également la réalisation de toutes opérations de maîtrise d'œuvre, activités liées à l'immobilier, transaction, réalisation d'opérations de lotissement, aménagement, promotion immobilière.
La SAS ACCESS FONCIER possède plusieurs actionnaires dont notamment la SAS SOCADEX, Monsieur [A] [I] et Madame [C] [Q] [H].
Des pourparlers ont été menés à compter du 21 mars 2023 entre Madame [C] [Q] [H] et Monsieur [A] [I] qui souhaitait céder ses parts à cette dernière.
Madame [C] [Q] [H] a été la présidente d'ACCESS FONCIER de juin 2019 au 16 août 2023, date à laquelle elle a été révoquée et remplacée par Monsieur [A] [I].
En vue de la réalisation d'un programme immobilier, la SAS SOCADEX a acquis le 28 septembre 2022 une promesse unilatérale de cession sur une propriété située [Adresse 3] à [Localité 3] pour un montant de 10 310 000 euros et a versé une indemnité d'immobilisation de 500 000 euros.
La SAS ACCESS FONCIER a engagé pour sa part des frais de maîtrise d'œuvre, de conception, d'études de sol pour un montant de 250 000 euros afin de permettre l'obtention du permis de construire de la future opération.
Afin de mener à bien le programme de construction, la SAS SOCADEX puis la SAS ACCESS FONCIER, à laquelle avait été transférée la promesse unilatérale de vente, a engagé des négociations avec des sociétés de promotion immobilière dans l'objectif de la création d'une future société de construction de vente commune SCCV.
Une convention de collaboration sera finalement signée le 16 juin 2023 entre la SAS ACCESS FONCIER et la société ELGEA spécialisée en promotion immobilière et s'en suivra la création d'une société commune de construction vente dénommée SCCV VOILE DE MARINA.
In fine, du fait prétendument avancé par la demanderesse de l'impossibilité de la société ELGEA de disposer du financement de la garantie parfaite achèvement et de commercialisation suffisante du programme, la promesse unilatérale de vente consentie pour la relation de l'opération devait finalement expirer le 15 mai 2024.
Monsieur [A] [I] associé unique, président de la SAS SOCADEX et actionnaire de la SAS ACCESS FONCIER, reproche à Madame [H] d'avoir commis des fautes dans l'exercice de ses mandats de directrice générale et de présidente ayant créé des préjudices aux SAS SOCADEX et ACCESS FONCIER pour lesquels il demande réparation.
De son coté, Madame [C] [Q] [H] conteste ces faits et réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le cadre de la rupture abusive des pourparlers existants entre les parties concernant l'acquisition par ses soins des titres de la SAS ACCESS FONCIER ainsi que des conséquences de la caducité de la promesse unilatérale de vente.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions récapitulatives en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les SAS ACCESS FONCIER et SOCADEX ont versé leur dossier à la procédure et ont réactualisé leurs demandes aux fins de :
JUGER Madame [H] responsable des fautes commises dans la gestion des sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER énumérées dans la présente assignation ;
RETENIR l'existence des faits d'abus de pouvoir et d'abus de biens sociaux ;
En conséquence,
LA CONDAMNER à régler la somme indemnitaire de 900 000 euros, à parfaire, à la société SOCADEX en réparation de son préjudice ;
LA CONDAMNER à régler la somme indemnitaire de 650 000 euros, à parfaire, à la société ACCESS FONCIER en réparation de son préjudice ;
En tout état de cause,
LA DEBOUTER intégralement de sa demande reconventionnelle ;
LA CONDAMNER à régler la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Par conclusions récapitulatives n°3 en réponse en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame [C] [Q] [H] a versé son dossier à la procédure et a réactualisé ses demandes aux fins de :
DEBOUTER les sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Reconventionnellement,
CONDAMNER la société SAS SOCADEX à payer à Madame [C] [Q] [H] la somme de 300 000 euros en réparation de la rupture abusive des pourparlers en vue de la cession de ses parts dans la société ACCESS FONCIER et des conséquences de la caducité de la promesse unilatérale de vente du 28 septembre 2022 et de son avenant du 10 août 2023 en raison de le non-levée de l'option ;
CONDAMNER solidairement les sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER au paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de tendant à voir DIRE et JUGER
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « DIRE ou JUGER », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur les prétendues fautes commises par Madame [C] [Q] [H] dans la gestion des sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER
Attendu que la SAS SOCADEX a pour activité le conseil et la gestion financière ainsi que la réalisation d'opérations de marchand de biens, promotion immobilière, lotisseur et aménageur ;
Que Monsieur [A] [I] en est l'associé unique et président et que Madame [C] [Q] [H] en a été la directrice générale du 30 juin 2021 au 10 janvier 2023 ;
Que l'article 14 des statuts de la SAS SOCADEX précise « Le directeur général dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président, à l'exception du pouvoir de contracter des emprunts, vendre ou échanger des immeubles sociaux, donner un nantissement sur le fonds de commerce ou faire apport à une société des biens sociaux »;
Que la SAS ACCESS FONCIER a aussi une activité de marchand de biens mais également la réalisation de toutes opérations de maîtrise d'œuvre, activités liées à l'immobilier, transaction, réalisation d'opérations de lotissement, aménagement, promotion immobilière ;
Que son capital social est composé de 2000 actions répartis de la manière suivante :
* Monsieur [A] [I] 220 actions,
* La société SOCADEX 1180 actions,
* Monsieur [U] [L] 100 actions,
* Monsieur [B] [D] 25 actions,
* La société CAP DEF 375 actions,
* Madame [H] 100 actions ;
Que Madame [C] [Q] [H] a été la présidente de la SAS ACCESS FONCIER de juin 2019 au 16 août 2023, date à laquelle elle a été révoquée et remplacée par Monsieur [A] [I] ;
Que l'article 13 des statuts de la SAS ACCESS FONCIER précise « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » et que « … dans les rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter des emprunts, vendre ou échanger les images sociaux, donner un nantissement sur le fonds de commerce ou faire apport à une société des biens sociaux »;
Que le 28 septembre 2022, était établie, suivant acte authentique dressé par Maître [Z] [X], une promesse unilatérale de cession entre Monsieur [J] [S] et la SAS SOCADEX représentée par Madame [C] [Q] [H] en sa qualité de directrice générale, portant sur l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] et ce pour un montant de 10 310 000 euros ;
Qu'il est précisé que les parties étaient déjà liées par une précédente promesse de vente initiale du 5 novembre 2018, portant sur le même bien immobilier pour un prix inférieur de 8 710 000 euros et ayant fait l'objet de plusieurs prorogations et avenant ;
Que la SAS SOCADEX versait le 07 septembre 2021 une indemnité d'immobilisation pour un montant de 500 000 euros entre les mains du notaire rédacteur de l'acte afin de garantir la vente ;
Qu'à la même date du 7 septembre 2021, cette même somme était directement imputée par la SAS SOCADEX en compte courant sur le grand livre de la SAS ACCESS FONCIER ;
Que la promesse unilatérale de vente acquise par la SAS SOCADEX a été substituée par Madame [C] [Q] [H] en sa qualité de directrice générale au profit de la SAS ACCESS FONCIER par convention en date du 19 octobre 2022, date qui est par ailleurs contestée par Monsieur [A] [I] ;
Que la SAS ACCESS FONCIER était titulaire d'un permis de démolir et d'un permis de construire délivrés les 1 er août 2019 et 1 er juillet 2022 par la mairie de [Localité 3] ;
Que la SAS ACCESS FONCIER verse aux débats l'état des divers frais de maîtrise d'œuvre de conception, études de sol et divers frais avancés par elle pour un montant total de 250 000 euros et permettant l'obtention de ces mêmes permis ;
Que le même état des divers frais de maîtrise d'œuvre de conception, fait apparaître dans la rubrique « frais avancés par ACCESS » un montant de 500 625 euros avec le libellé « Immo notaire » ;
Que dans l'objectif de réaliser la construction et la commercialisation du programme immobilier, les SAS SOCADEX et ACCESS FONCIER demandaient à Madame [C] [Q] [H] de se rapprocher de différentes entreprises de promotion immobilière dans le but de réaliser un partenariat en vue de la constitution d'une société commune de construction vente SCCV ;
Que Madame [C] [Q] [H] en qualité de présidente de la SAS ACCESS FONCIER engageait des discussions et échanges avec les sociétés de promotion immobilière IMMOBLEU, KAUFMANN BROAD et ELGEA ;
Que le 04 mai 2023, Monsieur [U] [N], associé de la SAS ACCESS FONCIER et collaborateur de Madame [C] [Q] [H] adressait à Monsieur [A] [I] un projet de convention en cours d'élaboration avec la société ELGEA ;
Que suite aux demandes d'éclaircissement de la part de Monsieur [A] [I] et échanges successifs de mails et d'éléments, Madame [C] [Q] [H] faisait finalement parvenir à Monsieur [A] [I], en date du 14 juin 2023, la 3ème version du projet final de convention avec ELGEA ainsi que la répartition des honoraires en précisant que celle-ci avait été validée par Maître [Z] [X] notaire et Maître TROUVE avocat, de sorte qu'elle pouvait être signée dans l'après-midi même, sauf avis contraire de sa part ;
Que par retour de mails en date du 15 juin 2023, Monsieur [A] [I] faisait état de documents manquants en annexe et spécialement les statuts de la future SCCV et précisait en outre « … donner un avis éclairé sur cette convention est impossible sans avoir ces annexes … » ;
Que pour autant, le 16 juin 2023, Madame [C] [Q] [H] signait au nom de la SAS ACCESS FONCIER la convention de collaboration avec la société ELGEA pour la promotion immobilière de 91 logements à [Localité 3], convention qui précisait par ailleurs que la SCCV VOILE DE MARINA était en cours de constitution ;
Qu'en date du 19 juin 2023, se tenait l'assemblée générale de la SAS ACCESS FONCIER au cours de laquelle Monsieur [A] [I] exprimait son souhait de se voir désigner en qualité de Directeur Général de la société, ce que Madame [C] [Q] [H], en qualité de Présidente, refusait et quittait la réunion en sans signer le procès-verbal d'assemblée ;
Que par ailleurs, Monsieur [A] [I] confirmait sa disposition à céder ses parts à Madame [C] [Q] [H] pour 1 euro symbolique après qu'il aurait récupéré la totalité des avances en compte courant, de ses investissements au capital d'origine et à l'opération de recapitalisation plus une participation aux bénéfices à venir ;
Qu'il réitérait par ailleurs sa demande à Madame [C] [Q] [H] de lui adresser la dernière version du texte de la convention avec la société ELGEA ainsi que les annexes et statuts de la future SCCV ;
Qu'il sera noté que Madame [C] [Q] [H] se gardait d'indiquer à cette date que la convention avec la société ELGEA avait déjà été signée par elle le 16 juin 2023 ;
Que le 26 juin 2023, Monsieur [N], associé collaborateur de la SAS ACCESS FONCIER, adressait à Monsieur [A] [I] les statuts de la SCCV VOILE DE MARINA ainsi que la répartition des missions ;
Par mails des 28, 30 juin et 05 juillet 2023, Monsieur [A] [I] transmettait ses remarques et interrogations à propos des documents transmis et sollicitait la date prévue pour finaliser la création et l'enregistrement la SCCV ainsi que pour le versement du capital ;
Que le 06 juillet 2023, Monsieur [N] adressait à Monsieur [W] [R], Directeur Général de la société ELGEA, un mail portant sur les observations à rectifier dans le projet des statuts de la SCCV VOILE DE MARINA ainsi que la répartition des missions ;
Que par mail du 10 et 11 juillet 2023, Monsieur [A] [I] demandait à Madame [C] [Q] [H] de «… participer comme Président du groupe SOCADEX et actionnaire principal d'ACESS à la signature de la SCCV et des attaches … » et « de le tenir informé des dates possibles pour organiser une réunion avec ELGEA »;
Que pour autant Madame [C] [Q] [H] n'y répondait pas ;
Que les statuts de création de la SCCV VOILE DE MARINA étaient définitivement signés entre les sociétés ACCESS FONCIER (représentée par Madame [C] [Q] [H] en sa qualité de Présidente) et ELGEA en date du 13 Juillet 2023 ;
Que par mail en date du 17 juillet 2023, Monsieur [A] [I] manifestait sa surprise d'apprendre que la convention avec ELGEA et les statuts de la SCCV auraient été signés depuis plusieurs semaines et exprimait sa volonté de recevoir ces documents pour en prendre connaissance ;
Que le 17 juillet 2023, Monsieur [N] transmettait par mail à l'ensemble des associés de la SAS ACCESS FONCIER l'ensemble des documents relatifs à la convention avec la société ELGEA, à l'exception des statuts de la SCCV VOILE DE MARINA qu'il précisait ne pas avoir encore reçu, tout en précisant que les observations formulées en son temps par Monsieur [A] [I] ont été prises en compte à l'exception de la date de fin du premier exercice ;
Que par un second mail du 17 juillet 2023 adressé à Madame [C] [Q] [H] ainsi qu'aux actionnaires de la SAS ACCESS FONCIER, Monsieur [A] [I] exprimait son choc et son incompréhension de constater que la convention liant la SAS ACCESS FONCIER et la société ELGEA avait été signée en réalité le 16 juin 2023 sans que les associés en aient été tenus informés jusqu'ici et que par ailleurs à la lecture des statuts de la SCCV VOILE DE MARINA, Madame [C] [Q] [H] y figurait en qualité de co-gérante à titre personnel et qu'elle le resterait même en cas de perte éventuelle de contrôle direct ou indirect de la SAS ACCESS FONCIER ;
Que par mail du 19 juillet 2023, Monsieur [A] [I] réitérait sa surprise et ses remarques en évoquant des dissimulations le conduisant à une perte totale de confiance envers Madame [C] [Q] [H] et suggérait de modifier les statuts de la SCCV pour que la SAS ACCESS FONCIER soit représentée par la SAS SOCADEX, elle-même représentée par Monsieur [A] [I] et qu'à cette condition, il n'y aurait pas d'opposition de dans la nomination de Madame [C] [Q] [H] en qualité de cogérante à titre personnel ;
Qu'en réponse et par mails des 17 et 22 juillet et 03 août 2023, Madame [C] [Q] [H] indiquait qu'elle avait agi dans l'unique intérêt de la SAS ACCESS FONCIER et que précisément cette clause ne nuisait en rien dans les intérêts personnels des associés ;
Que le 10 août 2023, conformément à la convention de collaboration entre les SAS ACCESS FONCIER et ELGEA, un avenant à la promesse unilatérale de vente du 28 septembre 2022 était signé au profit de la SCCV VOILE DE MARINA ;
Que le 16 août 2023, se tenait l'assemblée générale de la SAS ACCESS FONCIER au cours de laquelle Monsieur [A] [I], associé majoritaire, décidait de révoquer Madame [C] [Q] [H] de son mandat de Présidente ;
Que bien que la lecture attentive du procès-verbal de l'assemblée générale du 16 août 2023 ne fait nullement mention d'une quelconque révocation de Madame [C] [Q] [H] de son mandat de Présidente, Monsieur [A] [I] adressait un mail en date un 17 août 2023 à Madame [C] [Q] [H] lui précisant qu'elle avait été révoquée lors de cette même assemblée générale et qu'il en était devenu Président et lui demandait par ailleurs où se trouvait l'ensemble des dossiers des affaires en cours et réclamait leur mise à sa disposition ;
Qu'au sein de leurs écritures, les SAS SOCADEX et ACCESS FONCIER affirment que Monsieur [A] [I] à la reprise par ses soins de la direction de la SAS ACCESS FONCIER a pu découvrir :
* L'existence d'un avenant signé le 10 août 2023 entre Monsieur [S] et la SCCV VOILE DE MARINA concernant la prolongation de la promesse unilatérale de vente,
* Qu'à la lecture de cet avenant, il découvrait la substitution intervenue le 19 octobre 2022 au profit de la SAS ACCESS FONCIER de la promesse unilatérale de vente initialement consentie à la SAS SOCADEX, elle-même substituée le 21 juillet 2023 à la SCCV VOILE DE MARINA par la SAS ACCESS FONCIER,
* Que le permis de construire et de démolir, propriété de la SAS ACCESS FONCIER avait fait l'objet d'un transfert au profil Madame [T] elle-même par 2 arrêtés préfectoraux du 21 novembre 2022 et dont les associés de la SAS ACCESS FONCIER n'avaient pas été tenus informés,
* Que des pourparlers avaient bien été engagés avec les sociétés de promotion immobilière KAUFMANN BROAD et IMMOBLEU dans des conditions tout aussi intéressantes que celles finalement contractées avec la société ELGEA,
* Que la convention de partenariat avec ELGEA contenait à ses yeux des dispositions financières au bénéfice unique de Madame [H] à hauteur d'une somme de 576 310 euros au titre d'une commission d'intermédiaire ;
Que les sociétés demanderesses contestent la date le 19 octobre 2022 comme étant la date réelle de l'acte de substitution de la promesse unilatérale de vente de la SAS SOCADEX au profit de la SAS ACCESS FONCIER, arguant :
* L'impossibilité de Maître [Z] [X] notaire et rédacteur de l'acte, de pouvoir présenter l'original de ce dernier lors des demandes formulées par Monsieur [A] [I] les 28 et 29 août 2023,
* Que par ailleurs dans les divers échanges et demandes effectuées entre le 19 octobre 2022 et 10 août 2023, cet acte de substitution n'avait jamais été évoqué par Madame [C] [Q] [H],
* Que par mail du 05 mai 2023, Monsieur [N] avait adressé à Monsieur [A] [I] un projet de convention entre les sociétés ACCESS
FONCIER et ELGEA dans laquelle il était bien mentionné la SAS SOCADEX comme étant bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente et non la SAS ACCESS FONCIER,
Que l'acte aurait été établi postérieurement au 16 août 2023, date à laquelle Madame [C] [Q] [H] avait été révoquée de son mandat de Présidente de la SAS ACCESS FONCIER ;
Que le 13 septembre 2023, le conseil de la SAS SOCADEX informait le conseil de Madame [C] [Q] [H] qu'il entendait donner une suite pénale et engageait la responsabilité de cette dernière aux fins de « … disposer d'une indemnisation et obtenir une juste sanction des actes délictueux … » ;
Que le 22 septembre 2023, le conseil de Madame [C] [Q] [H] réfutait les allégations de fautes et rétorquait qu'elle avait agi dans le cadre de ses mandats sociaux des sociétés SOCADEX et ACCESS FONCIER ;
Sur la validité de la convention de substitution du 19 octobre 2022
Attendu qu'au soutien de ses écritures en réponse, Madame [C] [Q] [H] rappelle qu'en sa qualité de Directrice Générale de la SAS SOCADEX du 30 juin 2021 au 10 janvier 2023 elle disposait «… des mêmes pouvoirs que le président, à l'exception du pouvoir de contracter des emprunts, vendre ou échanger des immeubles sociaux, donner un nantissement sur le fonds de commerce ou faire apport à une société des biens sociaux »;
Que l'article 13 des statuts de la SAS ACCESS FONCIER, dont Madame [C] [Q] [H] a été la présidente de juin 2019 au 16 août 2023, précise que « Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » et que « … dans les rapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter des emprunts, vendre ou échanger les images sociaux, donner un nantissement sur le fonds de commerce ou faire apport à une société des biens sociaux » ;
Que Madame [C] [Q] [H] rappelle que dès le 03 février 2020 par courriel, Monsieur [A] [I] Président du groupe SOCADEX rappelait « VENTE [S] / ACCESS FONCIER – SOCADEX : Ne pas omettre la substitution possible » ;
Que Madame [C] [Q] [H] verse au dossier un ensemble de pièces émanant de Monsieur [A] [I] Président du groupe SOCADEX ou échanges, mettant en avant le fait que c'est bien la SAS ACCESS FONCIER (ayant par ailleurs pour objet social la promotion immobilière), qui devait être amenée à réaliser à terme l'opération immobilière consécutive de la promesse unilatérale de vente [S] et que la SAS SOCADEX en avait donc la parfaite connaissance sans jamais s'y opposer ;
Que Madame [C] [Q] [H] affirme par ailleurs que cette disposition de transfert était identique à celles déjà réalisées sur les autres opérations immobilières du groupe SOCADEX ;
Que cela était renforcé par le fait que seule la SAS ACCESS FONCIER était détentrice des permis de construire de démolir ;
Que la SAS SOCADEX n'argumente pas son opposition de principe à cette disposition de substitution mais met en avant le fait que les associés n'en n'ont pas été tenus informés et remet en cause la date de l'acte du 19 octobre 2022 comme ayant été antidaté et estime que l'acte aurait été établi postérieurement au 16 août 2023, date à laquelle Madame [C] [Q] [H] avait été révoquée de son mandat de Présidente de la SAS ACCESS FONCIER ;
Qu'à l'appui des arguments précédemment développés, la SAS SOCADEX verse aux débats le mail du 24 avril 2023 adressé par Monsieur [N] à Madame [C] [Q] [H], modifiant le projet de convention de collaboration précédemment adressé par la société ELGEA le 21 avril 2023 après avoir corrigé le nom du titulaire de la promesse de vente initialement mentionné SOCADEX et remplacé par ACCESS FONCIER ;
Que bien que Madame [C] [Q] [H] reste taisante sur ce point dans ces conclusions en réponse, ces échanges ne permettent pas de démontrer que l'acte de substitution ait été antidaté et établi après la date du 19 octobre 2022 ;
Que par ailleurs, il sera examiné par la suite l'éventuelle existence d'un préjudice de la SAS SOCADEX consécutif à cet acte de substitution au profit de la SAS ACCESS FONCIER ;
* Sur les transferts de permis de démolir et de construire
Attendu que Madame [C] [Q] [H] a demandé et obtenu le 21 novembre 2022 le transfert des permis de construire et de démolir dont la SAS ACCESS FONCIER était détentrice à son profit personnel ;
Que la SAS ACCESS FONCIER, détentrice initiale de ces permis, estime que Madame [C] [Q] [H] a commis un abus de pouvoir et de détournement de bien social à son profit personnel ;
Que Madame [C] [Q] [H] précise dans ces dernières écritures « il est d'usage dans le métier de transférer les permis de construire pour retarder l'appel de taxe » le temps de la création d'une SCCV devant nécessairement in fine se substituer au détenteur initial dans le cadre de la promotion à venir, et qu'ainsi elle aurait permis de faire économiser à la SAS ACCESS FONCIER les taxes afférentes ;
Que la convention du 16 juin 2023 précisait que « … Dans l'hypothèse où la condition suspensive de la GFA mentionnée à la promesse de vente ne serait pas réalisée, la SCCV prend l'engagement de retransférer, à première demande, les autorisations d'urbanisme à son pétitionnaire initial ou à la personne physique ou morale qu'elle désignera »;
Que ces mêmes permis ont été transféré à la SCCV VOILE MARINA par convention de partenariat du 16 juin 2023 et puis retransférés par la SCCV VOILE MARINA au profit de la SAS ACCESS FONCIER les 03 et 05 juin 2024 jusqu'au 1 er juillet 2026 ;
Qu'à la date de mise en délibéré de l'affaire, les permis de construire et de démolir sont bien la propriété exclusive de la SAS ACCESS FONCIER ;
Que par ailleurs, il sera examiné par la suite l'éventuelle existence d'un préjudice de la SAS ACCESS FONCIER consécutif au transfert momentané des permis de construire et de démolir au profit de Madame [C] [Q] [H] ;
Sur l'acte de substitution du 21 juillet 2023
Attendu que par acte du 21 juillet 2023, la SAS ACCESS FONCIER a transféré à la SCCV VOILE MARINA la promesse unilatérale de vente qu'elle avait elle-même acquise de la part de la SAS SOCADEX dans les conditions évoquées par avant ;
Que la SAS ACCESS FONCIER reproche à Madame [C] [Q] [T] de n'avoir pas informé préalablement les associés, de sorte que cet acte de substitution constituerait un détournement d'actif puisque aucune contrepartie n'a été prévue à ce transfert et qu'ils n'avaient pas donné leurs accords ;
Qu'à l'appui de sa défense, Madame [C] [Q] [H] verse aux débats les différents échanges adressés à Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER et faisant effectivement état d'une possibilité de transfert de la promesse unilatérale de vente au profit de la SCCV VOILE MARINA ;
Qu'elle précise par ailleurs que cette disposition de transfert à une SCCV était une procédure usuelle et employée précédemment par la SAS ACCESS FONCIER, citant en exemple l'opération immobilière [F] ;
Que pour autant, la SAS ACCESS FONCIER s'oppose à cet argument mettant en avant le fait que précisément pour le projet [F] avait été dressé un procès-verbal de décision des associés manifestant leur accord ;
Que dans ses dernières conclusions, la SAS ACCESS FONCIER précise « … ce n'est pas le principe de la substitution qui fait débat mais bien des modalités de sa réalisation et au bénéfice de qui elle serait consentie »;
Que par ailleurs, il sera examiné par la suite l'éventuelle existence d'un préjudice de la SAS ACCESS FONCIER consécutif à cet acte de substitution au profit de la SCCV VOILE MARINA ;
Sur la convention de partenariat avec la société ELGEA du 16 juin 2023
Attendu que les demanderesses reprochent à Madame [C] [Q] [H] d'avoir signé la convention de partenariat avec la société ELGEA le 16 juin 2023 sans qu'elles en aient donné leur accord et tout en dissimulant des conditions contenues dans cette dernière ;
Que comme il a été exposé plus avant, la SAS ACCESS FONCIER verse aux débats les différents échanges relatifs au projet de convention avec la société ELGEA et dans
lesquels il apparait des demandes des précisions et/ou des modifications de la part de Monsieur [A] [I], actionnaire principal ;
Que le 14 juin 2023, Madame [C] [Q] [H] faisait finalement parvenir à Monsieur [A] [I] la 3ème version du projet final de convention avec la société ELGEA ainsi que la répartition des honoraires en précisant que celle-ci avait été validée par Maître [Z] [X] notaire et Maître TROUVE avocat, de sorte qu'elle pouvait être signée dans l'après-midi même, sauf avis contraire de sa part ;
Que bien que n'ayant pas obtenu un accord formel de la part des actionnaires, Madame [C] [Q] [H] signait le 16 juin 2023 au nom de la SAS ACCESS FONCIER la convention de collaboration avec la société ELGEA pour la promotion immobilière de 91 logements à [Localité 3], convention qui précisait par ailleurs que la SCCV VOILE DE MARINA était en cours de constitution ;
Qu'aux accusations de faute et de dissimulation, Madame [C] [Q] [H] met en avant le fait que les dernières observations formulées le 15 juin 2023 par Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER ne portaient exclusivement que sur la modification du projet de statut de la SCCV et non pas sur la convention elle-même qu'elle considère être 2 éléments distincts ;
Que pour autant, les annexes non communiquées le 15 juin 2023 et associées à ladite convention constituent bien des éléments essentiels d'arbitrage ;
Que par ailleurs, les sociétés demanderesses s'interrogent sur l'existence possible de 2 conventions de partenariat différentes, une transmise pour Monsieur [N] le 17 juillet 2023 et la seconde communiquée par le conseil de Madame [C] [Q] [H] le 22 septembre 2023 ;
Qu'il apparaît effectivement que les 2 pièces diffèrent concernant l'article 3.3 page 5, s'agissant de la continuité de la gérance de la SCCV en cas de perte de contrôle directe ou indirecte de la SAS ACCESS FONCIER par la présidence actuelle ;
Qu'à l'examen de ces 2 pièces et conformément aux dires de Madame [C] [Q] [H], il apparaît que la convention transmise par le conseil de Madame [C] [Q] [H] le 22 septembre 2023 émane bien du conseil de la société ELGEA, qu'elle ne s'explique pas sur cette différence et confirme que l'unique convention liant la SAS ACCESS FONCIER et la société ELGEA est bien celle transmise par Monsieur [N] le 17 juillet 2023 ;
Que les requérantes précisent qu'à la lecture de la convention de partenariat, elles ont découvert l'existence d'une commission d'apporteur d'affaires pour un montant de 576 310 euros qu'elles considèrent être au profit exclusif de Madame [C] [Q] [H] et leur avoir été dissimulée ;
Qu'à l'appui de sa défense, Madame [C] [Q] [H] précise que cette commission était consécutive à un contrat d'apporteur d'affaires entre les SAS ACCESS FONCIER et SOCADEX IMMO, société dans laquelle Monsieur [A] [I] détient 60 % des parts et Madame [C] [Q] [H] 40% ;
Que pour autant, ce contrat d'apporteur d'affaires n'a jamais été évoqué par Madame [C] [Q] [H] lors des échanges préalables à la constitution du projet de convention avec la société ELGEA ;
Qu'en pièce 78 en défense, Madame [C] [Q] [H] verse aux débats le contrat d'apporteur d'affaires entre les SAS ACCESS FONCIER et SOCADEX IMMO relatif à l'opération réalisée à [Localité 3], la faisait apparaître en même temps en qualité de Présidente de la SAS ACCESS FONCIER et gérante de la SAS SOCADEX IMMO ;
Qu'il sera précisé par ailleurs que ce contrat d'apporteur d'affaires n'est pas signé ;
Que l'article 1363 du code civil dispose que : « Nul ne peut se constituer de titre à soimême » ;
Que, pour autant, lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SCCV VOILE DE MARINA en date du 20 octobre 2023, il est indiqué : « Mr [E] précise que si cette dépense devait finalement ne pas exister, l'économie réalisée serait à répartir entre les associés à hauteur de leurs parts respectives soit 35% ACCESS FONCIER, 65% ELGEA, ce sur quoi Mr [I] est d'accord » ;
Que les demanderesses reprochent à Madame [C] [Q] [H] d'avoir volontairement favorisé ses intérêts personnels en contractant avec la société ELGEA tout en masquant et cachant les avancées de négociations avec d'autres promoteurs ;
Que de nombreux échanges de mails entre Monsieur [N] et Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER montrent que des pourparlers et échanges étaient en cours à partir du 22 octobre 2022 et ce jusqu'au 06 avril 2023 avec les sociétés de promotion KAUFMAN BROAD et IMMOBLEU;
Que lors d'un point général présenté aux associés de la SAS ACCESS FONCIER le 13 mars 2023, Madame [C] [Q] [H] faisait état de l'avancé des négociations avec les différents promoteurs et précisait : « … Discussion clôturée avec IMMOBLEU. Exigence de marche trop élevée 5 10% net) … Discussion KAUFMAN BROAD stade avancées. Principe de co-promotion à hauteur de 5 à 30% au sein de la SCCV » ;
Qu'à l'appui de sa défense, Madame [C] [Q] [H] produit un tableau comparatif issu des données proposées et transmises le 09 mars 2023 par la société KAUFMAN BROAD à Monsieur [N], faisant apparaitre la future répartition des honoraires et frais de gestion ainsi que la demande spécifique de renégociation à la baisse de 500 000 euros de l'assiette foncière ;
Que Madame [C] [Q] [H] entend ainsi démontrer que la proposition d'association de la société KAUFMAN BROAD était moins intéressante que celle finalement contractée avec la société ELGEA ;
Que par mail en date du 04 mai 2023, Monsieur [N] indiquait à Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER : « Concernant KAUFMAN, il n'y a pas eu de projet écrit, car comme nous te l'avons expliqué, la valorisation n'était pas intéressante pour ACCESS malgré les efforts, comme tu sais. Concernant IMMOBLUE dossier datant de fin d'année dernière
tu as des éléments pour expliquer pourquoi nous n'avons pas finalisé marge nette attendue supérieure à 10% »;
Qu'en retour à ce mail, Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER, ne formulait pas d'observations sur ces points précis et que la SAS ACCESS FONCIER ne fait pas état dans ses dernières conclusions d'une quelconque opposition à l'époque sur l'arrêt des négociations avec les sociétés KAUFMAN BROAD et IMMOBLEU;
Qu'au contraire, à cette même date, Monsieur [U] [N] adressait à Monsieur [A] [I] un projet de convention en cours d'élaboration avec la société ELGEA, projet sur lequel Monsieur [A] [I] formulera les demandes d'informations complémentaires cités plus avant ;
Qu'il retourne ce qui précède que Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER, était tenu informé des pourparlers en cours avec d'autres sociétés de promotion ainsi que de l'interruption de ces pourparlers au profit d'un futur projet à venir et finaliser avec la société ELGEA et qu'il ne s'y opposait pas sur le principe à l'époque ;
Que bien que n'ayant pas obtenu un accord formel de la part des actionnaires, Madame [C] [Q] [H] signait le 16 juin 2023 au nom de la SAS ACCESS FONCIER la convention de collaboration avec la société ELGEA pour la promotion immobilière de 91 logements à [Localité 3] ;
Que par ailleurs, il sera examiné par la suite l'éventuelle existence d'un préjudice direct de la SAS ACCESS FONCIER, et cela sur le seul fait consécutif à la signature sans l'accord formel du 16 juin 2023 de la part des actionnaires de la convention collaboration avec la société ELGEA ;
Sur la demande d'indemnisation de la SAS SOCADEX à hauteur d'une somme indemnitaire de 900 000 euros au titre de la réparation de son préjudice
Attendu que la SAS SOCADEX entend voir condamner Madame [C] [Q] [H] à lui verser la somme indemnitaire de 900 000 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, se décomposant de la manière suivante :
* 500 000 euros au titre de l'indemnisation d'immobilisation versée par la SAS SOCADEX au titre de la promesse portant sur le bien situé à [Localité 3],
* 400 000 euros au titre du préjudice de perte de marge sur l'opération de [Localité 3] ;
Que la SAS SOCADEX entend démontrer que le préjudice subi est directement lié aux fautes prétendument commises par Madame [C] [Q] [H] ;
Que nonobstant, toute condamnation au versement d'indemnisation suppose la caractérisation d'un préjudice ;
Que Madame [C] [Q] [H] rappelle dans ses dernières écritures que l'immobilisation de 500 000 euros payée par la SAS SOCADEX le 07 septembre 2021 a été intégralement créditée le même jour dans le grand livre de la SAS ACCESS FONCIER sur un compte courant d'associé de la SAS SOCADEX, de sorte que la SAS SOCADEX ne serait créancière que de la SAS ACCESS FONCIER ;
Que par ailleurs, la défenderesse verse aux débats le courrier du 15 mai 2024 adressé à Monsieur [S] par Maître [Z] [X], rédacteur de l'acte de promesse unilatérale de vente du 28 septembre 2022 précisant que, les clauses de levée d'option n'ayant pas été réalisées, la promesse était désormais caduque ;
Qu'en réponse la SAS SOCADEX indique que la promesse unilatérale de vente ne serait pas caduque, le promettant Monsieur [S] n'avait pas rempli l'ensemble des obligations lui incombant ;
Que pour autant, ce constat de commissaire de justice du 03 juin et 02 septembre 2024 ne constitue pas en soi un acte signifiant la continuation de la promesse unilatérale de vente ;
Que quand bien même la promesse unilatérale de vente serait prorogée, cela impliquerait que la réalisation de l'opération de promotion immobilière serait de fait toujours réalisable ;
Que par ailleurs, il sera rappelé que Monsieur [A] [I] en sa qualité de Président de la SAS ACCESS FONCIER à compter du 16 août 2023 et de cogérant avec la société ELGEA de la SCCV VOILE DE MARINA à compter du 21 décembre 2023, demeure co-garant et co-responsable de la réalisation de la commercialisation à venir ;
Que la SAS SOCADEX ne démontre pas le lien direct de causalité entre les conditions dans lesquelles la convention avec la société ELGEA a été signée par Madame [C] [Q] [H] et l'impossibilité in fine de réaliser l'opération de promotion [Localité 3] ;
Qu'au regard de la jurisprudence, pour être indemnisable, une perte de chance suppose la réunion de plusieurs conditions :
* Un fait générateur de responsabilité,
* La probabilité d'une éventualité favorable,
* La disparition de la probabilité de réalisation de l'événement favorable en raison du fait générateur de responsabilité ;
Que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
Que Madame [C] [Q] [H] verse aux débats les arrêtés des 03 et 05 juin 2024 de la Mairie de [Localité 3] transférant les permis de démolir et de construire de la SCCV VOILE DE MARINA au profit de la SAS ACCESS FONCIER ;
Qu'il appert ce qui précède que l'opération de promotion [Localité 3] demeure, dans les faits, toujours réalisable par la SAS ACCESS FONCIER ;
Qu'ainsi, la SAS SOCADEX, actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER, ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qui aurait pu découler de la responsabilité directe de Madame [C] [Q] [H] ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS SOCADEX de sa demande de voir condamner Madame [C] [Q] [H] à lui régler la somme indemnitaire de 900 000 euros en réparation de son préjudice ;
Sur la demande de la SAS ACCESS FONCIER d'indemnisation à hauteur de 650 000 euros au titre de la réparation de son préjudice
Attendu que la SAS ACCESS FONCIER entend voir condamner Madame [H] à lui verser la somme indemnitaire de 650 000 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi, se décomposant de la manière suivante :
* 250 000 euros au titre des frais engagés d'études par la SAS ACCESS FONCIER,
* 400 000 euros au titre du préjudice de perte de marge sur l'opération de [Localité 3];
Que la SAS ACCESS FONCIER entend démontrer que le préjudice subi est directement lié aux fautes prétendument commises par Madame [C] [Q] [H] ;
Que nonobstant, toute condamnation au versement d'indemnisation suppose la caractérisation d'un préjudice ;
Que la SAS ACCESS FONCIER indique que la promesse unilatérale de vente ne serait pas caduque, le promettant Monsieur [S] n'avait pas rempli l'ensemble des obligations lui incombant ;
Que quand bien même la promesse unilatérale de vente serait prorogée, cela impliquerait que la réalisation de l'opération de promotion immobilière serait de fait toujours réalisable ;
Que par ailleurs, il sera rappelé que Monsieur [A] [I] en sa qualité de Président la SAS ACCESS FONCIER à compter du 16 août 2023 et de cogérant avec ELGEA de la SCCV VOILE DE MARINA à compter du 21 décembre 2023, demeure co-garant et co-responsable de la réalisation de la commercialisation à venir ;
Que la SAS ACCESS FONCIER ne démontre pas le lien direct de causalité entre les conditions dans lesquelles la convention avec la société ELGEA a été signé par Madame [C] [Q] [H] et l'impossibilité in fine de réaliser l'opération de promotion [Localité 3] ;
Qu'au regard de la jurisprudence, pour être indemnisable, une perte de chance suppose la réunion de plusieurs conditions :
* Un fait générateur de responsabilité,
* La probabilité d'une éventualité favorable,
La disparition de la probabilité de réalisation de l'événement favorable en raison du fait générateur de responsabilité ;
Que l'arrêt de la cour de cassation (1ère Civ., 8 mars 2012, n°11-14.234) précise : « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » ;
Que Madame [C] [Q] [H] verse aux débats les arrêtés des 03 et 05 juin 2024 de la Mairie de [Localité 3] transférant les permis de démolir et de construire de la SCCV VOILE DE MARINA au profit de la SAS ACCESS FONCIER ;
Qu'il appert ce qui précède que l'opération de promotion [Localité 3] demeure, dans les faits, toujours réalisable par la SAS ACCESS FONCIER ;
Qu'ainsi les frais d'études de 250 000 euros engagés en son temps par la SAS ACCESS FONCIER participent à la possible réalisation de l'opération de promotion à venir ;
Qu'ainsi, la SAS ACCESS FONCIER ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qui aurait pu découler de la responsabilité directe de Madame [C] [Q] [H] ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS ACCESS FONCIER de sa demande d'indemnisation à hauteur d'une somme indemnitaire de 650 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
Sur la demande reconventionnelle de Madame [C] [Q] [H] de voir condamner la SAS SOCADEX à lui payer la somme de 300 000 euros
Attendu que Madame [C] [Q] [H] sollicite de voir condamner la SAS SOCADEX à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation de la rupture abusive des pourparlers en vue de la cession de ses parts dans la SAS ACCESS FONCIER et des conséquences de la caducité de la promesse unilatérale de vente du 28 septembre 2022 et son avenant du 10 août 2023 en raison de la non-levée de l'option ;
Que Madame [C] [Q] [H] verse aux débats diverses pièces confirmant l'intention des actionnaires de la SAS ACCESS FONCIER de lui céder l'intégralité de leurs actions moyennant 1 euro symbolique et le versement d'un bénéfice par anticipation minimum 720 000 euros maximum de 1 250 000 euros ;
Que la SAS ACCESS FONCIER ne conteste pas ce fait au sein de ses dernières écritures ;
Que par mail du 24 août 2023, Monsieur [A] [I], actionnaire principal de la SAS ACCESS FONCIER, informait Madame [C] [Q] [H] que suite à ces agissements, les actionnaires majoritaires mettaient fin à leurs intentions de lui céder leur participation ;
Que Madame [C] [Q] [H] entend ainsi être indemnisée du fait de la rupture des pourparlers de rachat qu'elle estime être abusive ;
Que pour autant dans son argumentation de demande reconventionnelle, Madame [C] [Q] [H] entend être indemnisée au titre du préjudice moral consécutif à la différence entre la rémunération qu'elle aurait continué à percevoir jusqu'à fin 2026 et le total de ces droits au chômage, préjudice à ses yeux consécutif de son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ;
Que Madame [C] [Q] [H] valorise ce préjudice moral à hauteur de 287 200 euros ;
Que pour autant, elle ne fournit pas de justificatifs concernant son ancienne rémunération mais uniquement ses droits au chômage ;
Que toute condamnation au versement d'indemnisation suppose la caractérisation d'un préjudice ;
Que par ailleurs, Madame [C] [Q] [H] indique avoir saisi le Conseil des prud'hommes de Toulouse afin de contester son licenciement qu'elle estime être abusif et sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'il appert de ce qui précède que le tribunal de céans n'est pas compétent pour instruire cette demande qui retourne du droit du travail ;
En conséquence, le tribunal déboutera Madame [C] [Q] [H] de sa demande d'indemnisation à hauteur d'une somme indemnitaire de 300 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
Sur l'article 700 et les dépens
Attendu que les parties ne fournissent aucun justificatif des frais exposés non compris dans les dépens ;
Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS SOCADEX de sa demande d'indemnisation à hauteur d'une somme indemnitaire de 900 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
DEBOUTE la SAS ACCESS FONCIER de sa demande d'indemnisation à hauteur d'une somme indemnitaire de 650 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
DEBOUTE Madame [H] de sa demande d'indemnisation à hauteur d'une somme indemnitaire de 300 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
REJETTE comme inutiles et non fondées toutes autres demandes et moyens des parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS SOCADEX et la SAS ACCESS FONCIER, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 80,29 euros TTC, dont TVA 13,38 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNE LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.