21 novembre 2025
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2024J08774

Texte de la décision

2024J08774 - 2532500032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025

PARTIES

Demandeur - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1],

représentée par Maître Ludovic BUISSON (CHALON SUR SAONE) – avocat plaidant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – avocat postulant

Défendeur - [L] [I] épouse [Y] [Adresse 2],

représenté par Maître Juliette SAINT-PERE – (SAINT-ETIENNE)-avocat plaidant Maître Mélanie SAVOURNIN (AIN) – avocat postulant

Composition lors des débats à l'audience du 06/11/2025 : Président : M. Jacques GRANGE, Juge Chargé d'Instruire l'AffaireGreffier : Mme Stéphanie GAYET, commis-greffier

Composition lors du délibéré : Président : M.Michel MARTINEZJuges : M. Ali MOKNIM. Jacques GRANGE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025

Au nom du peuple Français

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. Jacques GRANGE, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,


Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Que le défendeur a accepté ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,

Constate l'acceptation dudit désistement par Mme [L] [I] épouse [Y],

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire,

Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Michel MARTINEZ

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.

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