3 mars 2025
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2024009494
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009494
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 03/03/2025
DEMANDEUR (s): CLINIQUEDUPRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : FIDAL LE MANS
DEFENDEUR (s): ENERGIES FRANCESAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) : Me MURILLO Claire
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009494 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003341.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/03/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.