18 mars 2025
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2024009132

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

Texte de la décision

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009132

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [1] (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): Me TERREAU Claude
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier


Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009132 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001994.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/03/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.

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