19 septembre 2025
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2025005365
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
Répertoire général : 2025 005365
Demandeur : Remise au rôle automatique
Défendeur : ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL) 15, Rue Paul Sabatier Fragnes 71530 Fragnes-La Loyère
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du Code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose :
« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».
MOTIVATION
Lors de l'audience du 18/09/2025, Me [S] en qualité de mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la société ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL).
Cette demande a été formulée dans ses dernières écritures remises lors de l'audience, et à la barre, dans le cadre de l'affaire 2025006128, jointe le 19/09/2025 à la présente instance.
Afin d'assurer le contradictoire, il convient de rouvrir les débats.
De plus, un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 02/10/2025 est de nature à permettre aux parties de débattre sur une solution à la procédure de redressement qu'elle soit, en l'absence de plan de projet de plan :
* une fin de redressement par désintéressement des créanciers,
* ou une conversion en liquidation judiciaire en vertu de l'article L631-15 II du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE ;
Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 02/10/2025 à 9 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique et par lettre simple aux parties ou à leur conseil respectif ainsi qu'au mandataire judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.