3 mars 2025
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2024004114
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 03/03/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004114
DEMANDEUR(S) :
SA TEMSYS VOLVO AFS [Adresse 1]
Représenté par Me HOPGOOD, avocat postulant Me TROGNON-LERNON, avocat plaidant [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 3] [Localité 1]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président Juges
: Carole FLEURY : Jacques FAURIE : Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 03/03/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Copie exécutoire délivré le Copie au demandeur le Copie au défendeur le
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,32 euros, soit 91,86 euros TTC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La SA TEMSYS VOLVO AFS demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de [T] [E].
Il apparait que le défendeur, ce jour, n'a présenté aucune défense au fond et le Tribunal rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la SA TEMSYS VOLVO AFS de ce qu'elle sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de [T] [E] ;
Rappelle que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la SA TEMSYS VOLVO AFS est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la SA TEMSYS VOLVO AFS, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 91,86 euros et demeurent à la charge du demandeur.