12 janvier 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2025R02083
Texte de la décision
2025R02083 - 2601200011/1
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la société ASKUS PROPRETE SARL ENTRE 2025R2083 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Damien DUREZ -Toque nº 1787 [Adresse 2] ET - la société AURALCAP SASU [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Damien DUREZ
12/01/2026
Rôle n°
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 011,52 €, outre une pénalité égale à trois fois les intérêts légaux à compter du 23/09/2023, date de la lettre de mise en demeure,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que l'examen des pièces du dossier a permis au Juge des Référés de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 1 000 € ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société AURALCAP SASU.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société AURALCAP SASU
au profit de la société ASKUS PROPRETE SARL
* à payer à titre provisionnel la somme de 13 011,52 €, outre une pénalité égale à trois fois les intérêts légaux, à compter du 23/09/2023, date de la lettre de mise en demeure,
* à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1 000 €,
* à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société AURALCAP SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.