26 février 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2021J01083
Texte de la décision
2021J01083 - 2605700017/1
26/02/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
jugement du vingt-six février deux mille vingt-six
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 9 août 2021
La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2021J1083 ENTRE - la société CASH PRO MARKET
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [T] [C] -
[Adresse 2]
ЕТ - la société DELICIOUS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [V] [Z] -
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,15 € HT, 19,63 € TVA, 117,78 € TTC
Toque n° 2070 [Adresse 4]
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.