13 mars 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025006577
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006577
Numéro PC : 4145731
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 1]
Défendeur (s) : LKB COMPANY (SARL) [Adresse 2] : 922 715 065 Représentant(s) : ME BERGON [S]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Fabrice SCOLLO
Juges : M Frank RAYMOND
M François CAYRON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats en chambre du conseil du 20/02/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : LKB COMPANY (SARL).
L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.
Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le Plan de Redressement présenté par : LKB COMPANY (SARL)
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,
* Fixe la durée du dit plan à 7 ans
* Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :
Année 1 : règlement de 11,30 % du passif en 12 mensualités de 600 € soit 7 200,00 € Année 2 : règlement de 13,80% du passif en 12 mensualités de 700 € soit 8 400,00 € Année 3 : règlement de 16,95 % du passif en 12 mensualités de 900 € soit 10 800,00 € Année 4 : règlement de 18,83 % du passif en 12 mensualités de 1000 €, soit 12 000 € Année 5 : règlement de 18,83 % du passif en 12 mensualités de 1000 €, soit 12 000 € Année 6 : règlement de 18,83% du passif en 12 mensualités de 1000 €, soit 12 000 € Année 6 : règlement de 18,83% du passif en 12 mensualités de 1000 €, soit 12 000 €
En cas de condamnation par la Cour d'Appel de Montpellier, le remboursement sera ajusté en fonction du montant des condamnations et la durée restante du plan.
Ce plan permettra à la société de rembourser son passif selon des échéances en conformité avec sa capacité d'autofinancement prévisionnelle.
Les remboursements sont prévus sans intérêts.
Nomme la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [K] [W] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Dit qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LKB COMPANY (SARL)
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 7 ans selon les modalités proposées.
Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 7ans selon les mêmes modalités.
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;
Dit que LKB COMPANY (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.
Le Greffier
Le Président.