15 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Limoges
RG n° 25/01217
2èCh Cabinet 2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LIMOGES
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 25/01217
N° Portalis DB3K-W-B7J-GPYM
LT/CA
AFFAIRE
[F] [L]
[O] [U] [K]
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DIVORCE
20L Art. 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 15 DECEMBRE 2025
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VU LA REQUETE CONJOINTE DE :
Madame [F] [L]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey COUDER, avocate au barreau de LIMOGES
ET
Monsieur [O] [U] [K]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-4403 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représenté par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025, tenue par Léa TORTAJADA, Juge Placée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Limoges du 1er juillet 2025, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Audrey COUDER, et Me Jean-philippe BOURRA, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 15 DECEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux:
- [F] [L], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (87)
- [O] [U] [K], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (87)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (16) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 30 septembre 2021 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’accord des parties quant à dire que Mme [L] s’oblige à payer seule, et sans recours contre M. [N], toutes les sommes dues au titre du prêt qu’elle a contracté à la [1],
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Léa TORTAJADA