12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
RG n° 2025003132
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS DAUPHINE ISO LATIO N ENVIRO NNEMENT / SAS ATTAC BETO N
ROLEGENERAL : N° 2025 003132
JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition,
Comparant par l'avocat postulant Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Philippe VALLON, SCP PYRAMIDE AVOCATS, Avocat au Barreau de VIENNE,
ET : La SAS ATTAC BETON, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition,
Comparant par Maître François-Xavier DOS SANTOS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 novembre 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT exerce sous le sigle DI ENVIRONNEMENT, une activité de traitement et de décontamination y compris d'amiante.
Le 2 novembre 2022, elle a adressé un devis de 11 610 € HT pour le désamiantage de locaux à l'entreprise MICHELIN.
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT n'étant pas référencée chez elle, la société MICHELIN a demandé à la société ATTAC BETON, intervenante sur le chantier, de lui faire un devis pour cette prestation à faire réaliser en sous-traitance par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT.
Le 16 décembre 2022, un devis de 12 547,53 € HT a été adressé par la société ATTAC BETON à l'entreprise MICHELIN qui a passé la commande correspondante sous le numéro 4091346047.
Les travaux ayant été réalisés, la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a émis sa facture DIE/2023/07/1230 à l'ordre de la société ATTAC BETON le 12 juillet 2023 pour un montant de 11 610 € HT.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le 11 février 2025, en réponse à une demande de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, l'entreprise MICHELIN a indiqué qu'elle avait payé la facture correspondante de la société ATTAC BETON en septembre 2023.
La facture de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à la société ATTAC BETON est restée impayée et a fait l'objet d'une relance le 16 février 2024.
Le 20 février 2024, la société ATTAC BETON a adressé à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT un courrier proposant une compensation de factures aboutissant à un solde dû par ATTAC BETON de 9 421,58 € ainsi que copie de deux factures, intégrées dans la compensation, datées du 20 juillet 2023, pour le chantier MICHELIN, et du 30 novembre 2023, pour un chantier à [Localité 1] HABITAT, pour un montant total de 9 840 €.
Le 22 octobre 2024, une mise en demeure de payer 13 662,43 € a été adressée par LRAR par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à la société ATTAC BETON.
Le 8 novembre 2024, la société ATTAC BETON a payé 9 421,58 € à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT.
C'est dans ces conditions que la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 14 février 2025, à l'encontre de la SAS ATTAC BETON.
Par ordonnance en date du 18 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS ATTAC BETON de payer à la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, en deniers ou quittances valables, la somme de 9 840 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € pour frais accessoires, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.
L'ordonnance a été signifiée à la SAS ATTAC BETON par acte d'huissier de justice en date du 3 mars 2025, remis à personne.
Par courrier de son conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 6 mars 2025, la SAS ATTAC BETON a formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire appelée à l'audience du 12 mai 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 3 novembre 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Par conclusions n°2, la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1347-1, 1348-2 du Code civil, L 441-10, D 441-5 du Code de commerce,
Vu les pièces versées,
Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 18 février 2025,
Déclarer l'opposition formée par la société ATTAC BETON infondée ;
En conséquence,
Condamner la société ATTAC BETON à payer à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT les sommes suivantes :
* 9 840 € au titre du solde de la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023 impayée, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 février 2024 ;
* 2 393,19 € au titre des pénalités de retard ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner la société ATTAC BETON à payer à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société ATTAC BETON aux entiers dépens, comprenant le coût de la procédure d'injonction de payer, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ;
Débouter la société ATTAC BETON de toutes demandes plus amples ou contraires.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par conclusions en réponse, la SAS ATTAC BETON demande au tribunal de :
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil,
Vu les pièces fournies à l'appui des débats,
Juger la SAS ATTAC BETON recevable et fondée en son opposition ;
Débouter la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner l'annulation de l'injonction de payer prononcée à l'encontre de la SAS ATTAC BETON ;
Juger que le mécanisme de compensation s'applique et que les dettes réciproques sont désormais réglées ;
Condamner la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à payer à la société ATTAC BETON une indemnité de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et atteinte à son image commerciale ;
Condamner la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à porter et payer à la SAS ATTAC BETON une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT expose :
Que la société ATTAC BETON ne conteste ni la réalisation des travaux, ni avoir été réglée de sa facture par la société MICHELIN, ni le bien-fondé de la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023 à solder pour 9 840 € qu'elle considère avoir réglé par compensation avec des factures qu'elle lui devrait ;
Que par courrier du 20 février 2024 la société ATTAC BETON a fait état de :
* 7 factures d'elle-même à la société ATTAC BETON pour 125 580,63 €,
* 6 factures de la société ATTAC BETON à elle-même pour 31 954,08 €,
* un paiement de 84 204,97 € par chèque d'ATTAC BETON,
* un solde dû par ATTAC BETON de 9 421,58 €;
Que ce même 20 février 2024, la société ATTAC BETON lui a fait parvenir deux factures listées dans le courrier précédent pour un montant total de 9 840 € :
* la facture n° 2023-201-06 du 20 juillet 2023 pour 2 880 € TTC,
* la facture n° 2023-334-02 du 30 novembre 2023 pour 6 960 € TTC ;
Que ces deux factures n'avaient pas été reçues par elle avant le 20 février 2024 et qu'elles ne correspondent à aucune prestation validée par elle ;
Que pour justifier la facture n° 2023-201-06 concernant la « Protection contre intrusion après dépose de châssis amianté », la société ATTAC BETON fournit copies d'échanges entre Michelin et la société ATTAC BETON qui ont conduit, à la demande de MICHELIN, la société ATTAC BETON à sécuriser, le 27 avril 2023, une baie dont le châssis amianté avait été démonté par elle ;
Qu'elle n'a pas été sollicitée pour intervenir sur la sécurisation de cette baie qui relevait de l'intervention de la société ATTAC BETON après le démontage du châssis ;
Que la société ATTAC BETON n'a ni refusé de payer sa prestation pour cause de défaillance ni demandé une indemnité du préjudice créé par une exécution défectueuse mais qu'elle s'est contentée d'émettre une facture pour le coût engendré ;
Que pour ce sujet, la société ATTAC BETON ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible à son égard ;
Que pour justifier la facture n°2023-334-02 concernant une perte de rendement due au stockage de bigs bags contenant des produits amiantés pendant toute la durée du chantier, la société ATTAC BETON produit un constat de la société SOCOTEC du 13 novembre 2023 mentionnant des produits amiantés stockés en big bags à évacuer le plus vite possible ;
Que la société ATTAC BETON évalue cette perte de rendement dans sa facture à 4 jours de pelleteuses ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'avant la facture du 30 novembre 2023 elle n'avait été informée d'aucune difficulté liée au stockage des produits amiantés de la part de la société ATTAC BETON quant au déroulement de son chantier ;
Qu'elle n'était pas tenue à un délai précis sur le retrait des déchets dans le cadre de son intervention ;
Qu'elle a passé commande le 10 novembre 2023 pour l'enlèvement de ces déchets amiantés qui a eu lieu le 16 novembre 2023 pour dépôt en décharge le 17 novembre 2023 ;
Que la société ATTAC BETON ne justifie ni d'une difficulté rencontrée dans sa propre prestation entrainant une perte de rendement, ni d'un préjudice né d'une exécution défectueuse de sa prestation ;
Que pour ce sujet, la société ATTAC BETON ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible à son égard ;
Qu'elle n'a pas consenti au compte de compensation et que les pratiques de compensation entre les parties ne sont pas habituelles ;
Qu'aucune compensation légale (article 1347-1 du Code civil) ou conventionnelle (article 1348-2 du Code civil) ne peut dès lors être invoquée comme mode de règlement alors que les deux créances revendiquées par la société ATTAC BETON à son égard ne sont ni certaines, ni liquides et sont contestées par elle ;
Que le 8 novembre 2024, la société ATTAC BETON lui a payé 9 421,58 € ;
Qu'elle a imputé ce règlement sur les factures les plus anciennes due par la société ATTAC BETON et le solde soit 1 770 € à la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023 ;
Que, compte tenu des deux factures non justifiées, il reste donc 9 840 € à lui payer par la société ATTAC BETON ;
Qu'elle demande au Tribunal de déclarer l'opposition à injonction de payer non fondée et condamner la société ATTAC BETON à lui payer et porter 9 840 € au titre du solde de la facture DIE/2023/07/1230 outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 février 2024 ;
Qu'elle demande au Tribunal de condamner également la société ATTAC BETON à lui payer et porter des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce et aux conditions générales de vente annexées à son devis soit :
* 2 393,19 € au titre des pénalités de retard à compter du 13 février 2025,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Qu'elle demande au Tribunal de condamner la société ATTAC BETON à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Que le Tribunal devrait débouter la société ATTAC BETON de l'ensemble de ses demandes.
En réponse, la SAS ATTAC BETON soutient :
Que les deux sociétés travaillent régulièrement ensemble, qu'elles se facturent des prestations et procèdent par compensation pour l'extinction de leurs dettes réciproques ;
Que dans son courrier de relance du 16 février 2024 la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT joignait un tableau de rapprochement de factures mentionnant une « impossibilité de compenser correctement en comptabilité » ce qui revenait à admettre la possibilité d'une telle compensation ;
Que cette impossibilité de compenser correctement en comptabilité avancée par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT n'est pas justifiée ;
Que le principe de compensation est donc acquis et que le seul litige porte sur la justification des deux factures pour 9 840 € ;
Que dans son tableau communiqué le 16 février 2024, la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT avait oublié ces deux factures n° 2023-201-06 du 20 juillet 2023 pour 2 880 € TTC et n° 2023-334-02 du 30 novembre 2023 pour 6 960 € TTC ;
Qu'elle a donc fait parvenir le 20 février 2024 ces deux factures ainsi que son décompte faisant apparaitre un montant de 9 421,58 € dû par elle à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le 8 novembre 2024 elle a réglé par chèque les 9 421,58 € à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ;
Qu'il n'y a pas lieu de n'imputer que 1 770 € au règlement de la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023 mais bien la totalité des 9 421,58 € ce qui règle la totalité de cette facture ;
Que ses factures n° 2023-201-06 du 20 juillet 2023 pour 2 880 € TTC et n°2023-334-02 du 30 novembre 2023 pour 6 960 € TTC ont bien été adressées aux dates indiquées sur les courriers à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ;
Que la facture n° 2023-201-06 du 20 juillet 2023 concerne la mise en place d'une protection contre les intrusions après la dépose du châssis amiante par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT dont la baie était restée ouverte et non sécurisée ;
Que cette intervention avait eu lieu à la demande de MICHELIN et qu'elle s'était substituée à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT défaillante ;
Que la facture n°2023-334-02 du 30 novembre 2023 concerne une perte de rendement due au stockage de déchets amiante au milieu des démolitions à réaliser dans une ambiance polluée ce qui avait entrainé sa mobilisation de deux pelleteuses pendant deux jours ;
Que le 8 novembre les déchets d'amiante n'étaient pas évacués ;
Que ces deux factures résultant de la défaillance de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT sont bien dues et à intégrer dans la compensation ;
Que dans ces conditions, elle a soldé ses comptes avec la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ;
Qu'elle demande que le Tribunal déboute la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT de toutes ses demandes et la condamne à lui payer et porter 1 500 € pour résistance abusive et atteinte à son image commerciale ainsi qu'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu tout d'abord qu'il convient de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par la société ATTAC BETON, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux ;
Attendu, sur le fond, que sont versés aux débats :
* Le devis du 2 novembre 2022 de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à la société MICHELIN avec ses conditions générales de vente,
* Le devis de la société ATTAC BETON du 16 décembre 2022 à MICHELIN,
* La facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023 pour un solde de 9 840 €
* Le courrier de la société ATTAC BETON à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT faisant état d'un décompte de compensation de factures aboutissant à un dû par la société ATTAC BETON de 9 421,58 €,
* Le courrier de relance de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à la société ATTAC BETON du 16 février 2024 avec un tableau de compensation sans les deux factures litigieuses,
* La facture n°2023-201-06 du 20 juillet 2023 d'ATTAC BETON à DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT pour 2 400 € HT,
* La fiche de non-conformité de MICHELIN concernant la non fermeture de la baie objet de la facture précédente,
* La facture n°2023-334-02 du 30 novembre 2023 d'ATTAC BETON à DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT pour 5 800 € HT,
* La fiche sécurité de SOCOTEC, coordinateur SPS du chantier de [Localité 1], demandant le 30 novembre 2023 l'évacuation des bigs bags de produits contaminés ;
Attendu que dans son courrier de relance du 16 février 2024 la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT joint un tableau de rapprochement de factures montrant que la compensation est une pratique courante entre les deux sociétés ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que suivant l'article 1347-1 du Code civil « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » ;
Attendu que la société ATTAC BETON a payé à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT 84 204,97 € puis 9 421,58 € basés sur son calcul de la compensation ;
Attendu que les deux factures n°2023-201-06 du 20 juillet 2023 pour 2 880 € TTC et n° 2023-334-02 du 30 novembre 2023 pour 6 960 € TTC ont été communiquées à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT qui les conteste ;
Attendu qu'il convient d'examiner la réalité des prestations objet de ces deux factures ;
Attendu que la facture n°2023-201-06 du 20 juillet 2023 pour 2 880 € TTC concerne la mise en place par la société ATTAC BETON d'une « Protection contre intrusion après dépose du châssis amiante » effectué par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ;
Attendu que dans la « fiche de signalisation qualité » de MICHELIN du lundi 24 avril 2023 adressée à la société ATTAC BETON le mercredi 26 avril 2023 il est mentionné que la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT était intervenue le vendredi 21 avril 2023 sans avertir au préalable ni MICHELIN ni ATTAC BETON et sans obturer la baie une fois le châssis démonté alors que cela lui avait été demandé par MICHELIN ;
Attendu que MICHELIN a dû improviser une obturation provisoire le jour même pour pallier au risque de sureté ;
Attendu que le société ATTAC BETON est intervenue dès le 27 avril 2023 en urgence pour obturer définitivement cette baie ;
Attendu que le société ATTAC BETON s'est bien substituée à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT pour traiter cette non-conformité issue de son intervention ;
Attendu que la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ne conteste pas le montant de 2 880 € TTC de la facture ;
Attendu que cette facture n°2023-201-06 du 20 juillet 2023 concerne une obligation fongible, certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'elle peut donc entrer dans un système de compensation de factures ;
Attendu que la facture n° 2023-334-02 du 30 novembre 2023 pour 6 960 € TTC pour le chantier de [Localité 1] concerne « une perte de rendement due au stockage des déchets amiante au droit des démolitions à réaliser » évaluée à l'intervention de deux pelleteuses pendant deux jours ;
Attendu que les photos communiquées par SOCOTEC montrent des déchets amiante stockés en bordure du terrain de [Localité 1] HABITAT ;
Attendu que la société ATTAC BETON n'apporte aucune preuve de la gêne occasionnée par le stockage de ces déchets amiante pendant le chantier ;
Attendu que la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a évacué ces déchets le 16 novembre 2023 ;
Attendu que la facture n° 2023-334-02 du 30 novembre 2023 pour 6 960 € n'est pas justifiée ;
Attendu que le tableau de rapprochement de factures joint au courrier de relance 16 février 2024 de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT n'explique pas en quoi la compensation serait impossible à réaliser correctement ;
Attendu que la compensation de factures est à appliquer ;
Attendu qu'avec les éléments fournis par les parties cette compensation consiste en :
* 125 580,63 € dus par la société ATTAC BETON à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT y compris la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023 pour 11 610 €,
* 22 114,08 € sur factures antérieures dus par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à la société ATTAC BETON,
* 2 880,00 € supplémentaires de la facture n°2023-201-06 du 20 juillet 2023 dus par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à la société ATTAC BETON,
* 84 204,97 € payés par la société ATTAC BETON à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT,
* 9 421,58 € payés par la société ATTAC BETON à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* soit 125 580,63 - 22 114,08 - 2 880,00 - 84 204,97 - 9 421,58 = 6 960,00 € dus par la société ATTAC BETON à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT ;
Attendu que le Tribunal dira l'opposition à injonction de payer de la société ATTAC BETON partiellement fondée ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société ATTAC BETON à payer et porter à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT :
* la somme de 6 960,00 € au titre de la compensation de factures intégrant la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure,
* des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points appliquée à la somme de 6 960 € à compter du 22 octobre 2024 date de la mise en demeure, conformément au paragraphe 7.3 des conditions générales du devis du 2 novembre 2022 de désamiantage des locaux MICHELIN soit « Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel, entrainera de plein droit des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points appliqué au montant TTC de l'impayé. A cette pénalité s'ajoutera de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement »,
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;
Attendu que le Tribunal déboutera les sociétés ATTAC BETON et DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société ATTAC BETON à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société ATTAC BETON, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS ATTAC BETON recevable mais partiellement fondée en son opposition,
En conséquence,
Condamne la SAS ATTAC BETON à payer et porter à la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT :
* la somme de 6 960,00 € au titre de la compensation de factures intégrant la facture DIE/2023/07/1230 du 12 juillet 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024,
* des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points appliquée à la somme de 6 960 € à compter du 22 octobre 2024,
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement,
Déboute la SAS ATTAC BETON et la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT de leurs demandes plus amples et contraires,
Condamne la SAS ATTAC BETON à payer et porter à la SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et condamne la SAS ATTAC BETON en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 €,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.