26 mars 2025
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
RG n° 2025001327

CHAMBRE DU CONSEIL

Texte de la décision

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26/03/2025

Prorogation examen clôture : MONSIEUR [A] [F] [V] RG 2025 001327 PC 41221162

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 MARS 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 NOVEMBRE 2021, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [F] [V] - [Adresse 1], boucherie charcuterie

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [S], représentée par Maître [C] [S] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.


Attendu que Monsieur [A] [F] [V] n' a pas comparu à l'audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [F] [V] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 25 MARS 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [F] [V] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 25 MARS 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

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