6 janvier 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025023265

Contentieux n°1 - audience publique

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026

Composition du Tribunal :

Monsieur Patrice ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Xavier HUOU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

2025023265 - ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Martine MESPELAERE Avocate à [Localité 1]
* ET -

L'EURL D.L.B [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Nicolas FRISCOURT Avocat à [Localité 1].

………………………………..

Par exploit en date du 26 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à l'EURL D.L.B en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.

A l'audience de ce jour, le Tribunal a reçu un courrier de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE indiquant qu'elle demande le désistement de son instance et de son action.

Par courrier du 20 décembre 2025, l'EURL D.L.B indique au Tribunal qu'elle s'associe à la demande de désistement d'instance et d'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de l'EURL D.L.B et constate l'extinction de l'instance

Donne acte à l'EURL D.L.B de ce qu'elle s'associe à la demande de désistement d'instance et d'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

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