15 septembre 2025
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025020444
Ouvertures - chambre du conseil
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/09/2025
Sas DOXSA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
09/09/2025
, l'entreprise ci-après nommée :
Sas DOXSA
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [V] [W] représentant légal de la SAS DOXENSE EUROPE a comparu assisté de Maître Serge COHEN SALMON avocat en chambre du conseil où il a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 280470.64 euros avec son actif disponible de 5047 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et se trouve en état de cessation des paiements ;
Que l'entreprise emploie
2
salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de
550 349,00 Euros ;
Le Ministère public indique à l'audience être favorable à la requête,
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;
Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Sas DOXSA
[Adresse 1]
Activité :
Élaboration, création, édition de solutions logicielles et matérielles, activités de recherche, activité de développement, valorisation de la recherche, création et mise en place de centres de recherche fondamentale et appliquée RCS Lille-Métropole B 841690712 (2024B02456)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire:
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE [Adresse 2],
DESIGNE
en qualité d'Administrateur Judiciaire:
Société AJILINK - [F] CABOOTER -DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [F] [Adresse 3],
lequel aura pour mission :
* d'assister la Sas DOXSA pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [B] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/08/2025.
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
22/10/2025 à 08:30
* DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du
représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.