1 septembre 2025
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025018797
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
2025018797 - N° PC : 2025/798 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/09/2025
Sàrl YGR SERVICES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018797 ENTRE
Monsieur [C] [E] Monsieur [H], [X] [D] Monsieur [K] [S]
partie demanderesse
représentées par Maître [T] [I]
* ET- Sàrl YGR SERVICES [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 18/07/2025, Monsieur [C] [E], Monsieur [H], [X] [D] et Monsieur [K] [S] ont fait délivrer assignation à : Sàrl YGR SERVICES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 29 657 € due suite à des condamnations prudhommales du 23/6/2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée à l'étude d'Huissier de Justice, la Sàrl YGR SERVICES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Me [I] a été entendue ;
SUR CE,
Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la dette envers les demandeurs n'a pu être payée depuis au moins le 04/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sàrl YGR SERVICES [Adresse 1]
Activité : Activité de peintre. Activité d'homme toutes mains. RCS Lille-Métropole B 951680123 (2023B01810)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MIQUEL [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [Z] [Adresse 2].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [P] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [P] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/11/2024.
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
14/10/2025 à 14:00
* DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
INVITE
le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.