21 novembre 2025
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025011326
PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/11/2025
Monsieur [B], [C] [G] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d'audience, Madame Sylvie BOUILLET, Madame Béatrice DUPIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 29-01-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 27-03-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [B], [C] [G] Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [J] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;
Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 27/11/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.