4 mars 2025
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2024018441

Contentieux n°2 - audience publique

Texte de la décision

CVH _

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 4 MARS 2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.

2024018441 - ENTRE - La SAS DALKIA FROID SOLUTIONS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Benjamin CHEVALIER Avocat à Lille
* ET -

La SAS SODIBASSE [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Marine CERQUEIRA [Adresse 3] et Maître Clotilde HAUWEL Avocate à Lille.

Par exploit en date du 23 août 2024, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SAS SODIBASSE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 8 octobre 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 3 décembre 2024. L'affaire a fait l'objet de 2 remises. Par RPVA pour l'audience de ce jour, la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS a déclaré se désister de son instance et de son action.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS SODIBASSE et constate l'extinction de l'instance

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.