12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Valenciennes
RG n° 2026000116
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/01/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 08/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL REFLEXEAU
[Adresse 1] Activité :
Négoce de matériels destinés à la récupération et la valorisation de l'eau de pluie. Vente et installation de système de récupération des eaux de pluie.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 500342118 (2007B00543)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [O] [Z] [L], ès-qualités de gérant de la SARL REFLEXEAU, assisté de Monsieur [N] [T] du cabinet BDL, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que la situation s'est compliquée depuis mai 2025 lorsque l'acheteur s'est désisté de son offre de rachat,
Monsieur [J] [S], salarié, a comparu en chambre du conseil,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL REFLEXEAU se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 596 435,26 euros avec son actif disponible de 15 230.23 euros (solde bancaire) et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,
ATTENDU que l'entreprise emploie 28 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros,
ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l'objet d'un plan de redressement dont il convient d'en constater la caducité,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
CONSTATE la caducité du plan de redressement de la société REFLEXEAU qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 27 mai 2019, modifié le 21 septembre 2020
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL REFLEXEAU
[Adresse 1] Activité :
Négoce de matériels destinés à la récupération et la valorisation de l'eau de pluie. Vente et ins- tallation de système de récupération des eaux de pluie. RCS Valenciennes B 500342118 (2007B00543)
FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2025
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Raymond DUYCK Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [K] [I] [Adresse 2]
DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code
de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le PV de désignation du représentant des salariés & la liste des créanciers,
INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL PORTAY & [X], prise en la personne de Me [F] [X]
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Monsieur [O] [Z] [L]
* Monsieur [J] [S]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 12/01/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Pierre SIMON, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.