11 mars 2026
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2026RG02318
Chambre 7
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/828
N° RG : 2026AL00464 2026PC00047
SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A] contre SARL escufignous
DEMANDEUR
SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL escufignous [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mars 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.
Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 mars 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Et apres en avoir delibere conformement à la loi
Suivant requête, la SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL escufignous, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SARL escufignous. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00204 et 2026AL00464 il convient de prononcer leur jonction
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL escufignous; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00204 et 2026AL00464. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL escufignous.
Désigne la SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A] en qualité de liquidateur. Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 mars 2027.
Prescrit à Monsieur le Greffier.