12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Cherbourg
RG n° 2025001358
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Texte de la décision
2025001358 (2 - 2025000178)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 12/01/2026
Entre la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le n° 844 627 729, ayant son siège social [Adresse 2], demanderesse, ayant pour avocat Me LEJARD, avocat au barreau de CAEN,
Et
* 1) Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 3], défendeur, ayant pour avocat Me PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN,
* SELARL TRAJECTOIRE ayant son siège social sis [Adresse 4] - prise en la personne de Me [L] [G], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de M. [J] [H], défenderesse, non représentée,
Le tribunal
Attendu que par actes de commissaire de justice du 03/04/2025 et du 07/04/2025, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le Tribunal à l'audience du 28/04/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir mis à la charge de Monsieur [H] [J] tout ou partie du passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE ;
Attendu que suite à jugement du 22/09/2025, il a été ordonné le rejet de la demande de sursis à statuer et le renvoi de l'affaire à l'audience du 17/11/2025 à 14 heures 15 pour que les parties concluent sur le fond ;
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17/11/2025, au cours de laquelle ont comparu par devant Monsieur Jean-Pierre VAUR, Président, et Messieurs Fabrice PETITPAS et Nicolas LETELLIER, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé :
* SELARL SBCMJ, représentée par Me LEJARD ;
* Monsieur [H] [J], assisté de Me BOURDIN, Avocat, qui substitue Me PIEUCHOT ;
* Le Procureur de la République, Monsieur Pierre-Yves MAROT,
Entendu Me LEJARD développer le contenu de l'assignation et solliciter la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement d'une somme de 50.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE ;
Faire état que l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE s'élève a minima à 60.000€, compte tenu d'un actif s'élevant à la somme de 1.630,16€ à recouvrer et d'un passif constitué à hauteur de 113.612,81€, auquel il convient de retirer 24.812,84€ au titre du compte courant de M. [J], 14.456,99€ au titre des avances AGS, outre 8.113,51€ au titre de créances déclarées en doublon (soit un passif à retenir dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs pour un montant de 66.000€) ;
Préciser que Monsieur [H] [J] a commis des fautes de gestion notamment en poursuivant une exploitation déficitaire, dans la mesure où la date de cessation des paiements de la procédure collective de la société ECO CHAUFFAGE ressortant du jugement d'ouverture du 26 juin 2023 se trouve a été fixée au 26 décembre 2021, soit largement au-delà du délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure collective ;
Ajouter que Monsieur [H] [J] va poursuivre une exploitation déficitaire de la société ECO CHAUFFAGE, malgré un état de cessation des paiements ancien qui sera confirmé par l'analyse des déclarations de créance faisant ressortir que :
* AUBADE a été amenée à déclarer une créance d'un montant de 8.113,51 € avec des factures dont les premières impayées étaient exigibles au 28/02/2023 à hauteur de 2.508,0€ et une seconde de 6.475,85€ dont la date d'exigibilité est le 31/03/2023 ;
* la DGFIP va déclarer sa créance pour un montant de 495,91 € au titre de la TVA et de la CFE remontant à l'année 2022 ;
* EDF a déclaré une créance pour la somme de 716,07€ au titre de factures exigibles à compter du 25/01/2021 ;
* L'URSSAF va déclarer sa créance pour 3.003,87€ au titre de cotisations impayées de mars à juin 2023 ;
* Monsieur et Madame [V] vont déclarer leur créance pour la somme de 38.986,59€ correspondant aux loyers, charges, accessoires et indemnité d'occupation après la résolution du bail suite à non-paiement des loyers par l'effet de la clause résolutoire suivant ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG en date du 27/10/2022, les loyers impayés s'élevant à l'époque à la somme de 18.000€, suivant situation arrêtée au mois de novembre 2021 ;
* La PRO BTP va également déclarer des cotisations impayées pour 4.793 €, dont 2.084 € correspondent à un décompte arrêté au 31/12/2021, sachant que le surplus correspond aux cotisations relatives à la période du 01/01/2022 au 26/08/2023 impayées ;
Faire état que Monsieur [H] [J] n'a pas tenu une comptabilité régulière de la société ECO CHAUFFAGE, laissant s'accumuler un passif social, fournisseurs ou vis-à-vis du propriétaire des locaux objets du bail commercial ;
Préciser que le système de causalité ressortant de l'application de l'article L 651-2 permet de faire supporter au dirigeant de droit d'une société commerciale tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire quand bien même la faute de gestion dont il aurait été l'auteur n'y aurait que partiellement contribué, de sorte qu'il suffit de caractériser le lien nécessaire entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire pour que le dirigeant soit condamné ;
Exposer que les fautes de gestion imputées à Monsieur [H] [J] consistant en la poursuite d'une exploitation déficitaire en état de cessation des paiements et le non-respect de la réglementation en matière comptable ont eu pour conséquence d'aggraver le passif de la procédure collective indépendamment du prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société qui revêtait un caractère inéluctable et que la contribution de Monsieur [H] [J] devra être fixée à une somme de 50.000 € ;
Solliciter la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement d'une somme de 4.500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Entendu Me BOURDIN développer ses conclusions et solliciter à titre principal :
Constater l'absence de preuve de l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [H] [J] qui auraient directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société ECO CHAUFFAGE ;
En conséquence, débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [H] [J];
Solliciter à titre subsidiaire de :
* Dire et juger que les fautes prétendument commises par Monsieur [H] [J] n'ont pas contribué à une insuffisance d'actif ;
* En conséquence, débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [H] [J];
Solliciter à titre très subsidiaire de :
* Dire et juger que les fautes susceptibles d'être reprochées à Monsieur [H] [J], à les supposer caractérisées, doivent être assimilées à de simples négligences ;
* En conséquence, débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [H] [J] ;
Solliciter en tout état de cause de :
* Débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [H] [J] ;
* Condamner la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE à payer à Monsieur [H] [J] une indemnité de 5.000€ appréciée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Entendu Monsieur le Procureur de la République requérir la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement de la somme qui lui est réclamée au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actifs dans la mesure où les fautes de gestion et l'insuffisance d'actifs sont avérées, et qu'il n'est fourni aucune explication de la part de Monsieur [H] [J] sur l'absence de saisine du Tribunal d'une demande de redressement judiciaire à son initiative dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
L'affaire a été mise en délibéré au 12/01/2026 ;
Vu le rapport favorable du juge-commissaire en date du 31/03/2025, exposé à l'audience du 17/11/2025, indiquant être favorable à la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement d'une somme de 50.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE ;
Attendu que Monsieur [J] conteste l'existence de fautes de gestion dans la mesure où l'absence de tenue d'une comptabilité relève de la responsabilité de son expert-comptable, Monsieur [C], qui n'a pas procédé à l'envoi des déclarations fiscales et sociales et à la préparation des bilans de la société ECO CHAUFFAGE ;
Attendu que Monsieur [J] indique que le passif n'a pas été vérifié de telle sorte que le passif invoqué ne peut être considéré comme définitif et que pour les bailleurs, les loyers impayés correspondent à la période allant du mois d'octobre 2020 à avril 2021, soit juste après les périodes de confinement et de couvre-feux liés à l'épidémie de COVID 19, et ignorer la différence de 20.000€ entre la somme de 18.000€ dans le cadre de l'instance initiée avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celle déclarée ;
Attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE laisse entrevoir une insuffisance d'actifs de l'ordre de 110.000€, au vu des déclarations de créance, à laquelle il convient de retrancher 24.812,84€ au titre du compte courant de M. [J], 14.456,99€ au titre des avances AGS, outre 8.113,51€ au titre de créances déclarées en doublon, soit un passif à retenir dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs pour un montant de 60.000€ ;
Attendu qu'il est reproché à Monsieur [J] un certain nombre de fautes de gestion, notamment d'avoir laissé la société ECO CHAUFFAGE poursuivre une exploitation déficitaire, sans demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, et de ne pas avoir tenue une comptabilité régulière pour la société ECO CHAUFFAGE ;
Attendu que la loi impartie au débiteur un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure collective ;
Attendu que constitue une faute de gestion le fait pour le débiteur de s'abstenir volontairement de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report (Com. 4 nov. 2014, no 13-23.070) ;
Attendu que les difficultés rencontrées durant la période du COVID ou après la période du COVID ne sont pas de nature à exonérer le dirigeant de sa responsabilité de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements fixée au 26/12/2021 par le jugement d'ouverture du 26/06/2023, soit bien au-delà du délai de 45 jours ;
Attendu que le jugement du 26/06/2023 qui a fixé la date de cessation des paiements au 26/12/2021 n'a pas fait l'objet d'une contestation ;
Attendu qu'il ressort des déclarations de créance un certain nombre de créances anciennes à savoir pour :
* AUBADE : 8.113,51 € avec des factures dont les premières impayées étaient exigibles au 28/02/2023 à hauteur de 2.508,0€ et une seconde de 6.475,85€ dont la date d'exigibilité est le 31/03/2023 ;
* la DGFIP : 495,91 € pour de la TVA et de la CFE remontant à l'année 2022 ;
* EDF : 716,07€ au titre de factures exigibles à compter du 25/01/2021 ;
* L'URSSAF : 3.003,87€ au titre de cotisations impayées de mars à juin 2023 ;
* Monsieur et Madame [V] : 38.986,59€ correspondant aux loyers, charges, accessoires et indemnité d'occupation après la résolution du bail suite à non-paiement des loyers par l'effet de la clause résolutoire suivant ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG en date du 27/10/2022, les loyers impayés s'élevant à l'époque à la somme de 18.000€, suivant situation arrêtée au mois de novembre 2021 ;
La PRO BTP : 4.793 €, dont 2.084 € correspondent à un décompte arrêté au 31/12/2021, sachant que le surplus correspond aux cotisations relatives à la période du 01/01/2022 au 26/08/2023 impayées ;
Attendu que Monsieur [H] [J] n'a pas tenu une comptabilité régulière de la société ECO CHAUFFAGE, laissant s'accumuler un passif social, fournisseurs et vis-à-vis des propriétaires des locaux objet du bail commercial, qu'il a laissé se résilier suite à non-paiement des loyers et pour lesquels Monsieur [H] [J] a manifestement tardé à restituer les clés aux propriétaires expliquant pourquoi la créance qui s'établissait à la somme de 18.000€ au mois de novembre 2021 est passée à la somme de 38.986,59€ qui correspond à la créance déclarée à l'ouverture de la procédure collective de la société ECO CHAUFFAGE par Monsieur et Madame [V] ;
Attendu que les reproches émis à l'encontre de Monsieur [C] ne permettent pas d'exonérer Monsieur [H] [J] au titre de sa responsabilité de dirigeant sur lequel pesait l'obligation de tenir une comptabilité régulière de la société ECO CHAUFFAGE ;
Attendu que les fautes de gestion reprochées ne peuvent être considérées comme de simples négligences dans la mesure où Monsieur [H] [J] ne justifie pas de sa bonne foi sur les manquements qui lui sont reprochés alors qu'il a sciemment laissé la société ECO CHAUFFAGE sans la tenue d'une comptabilité régulière, en la laissant poursuivre une activité déficitaire, laissant s'accumuler les dettes fiscales, sociales et auprès des propriétaires des locaux objet du bail commercial, qu'il ne pouvait ignorer ;
Attendu qu'au vu des fautes de gestion, de l'insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE et du lien de causalité entre les fautes de gestion imputables à Monsieur [H] [J] et l'insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE, condamne Monsieur [H] [J] au paiement d'une somme de 50.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE;
Attendu que la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur de la société ECO CHAUFFAGE a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;
Condamne Monsieur [H] [J] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne Monsieur [H] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public, régulièrement avisé, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire du 31/03/2025,
Vu les pièces versées au débat,
Vu l'article L651-2 du Code de commerce,
Déboute Monsieur [H] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne Monsieur [H] [J] au paiement d'une somme de 50.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne Monsieur [H] [J] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CHAUFFAGE au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne Monsieur [H] [J] aux entiers dépens, de la présente instance,
Dit que le jugement sera signifié par le Greffe au défendeur,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au Liquidateur Judiciaire, aux avocats et au Ministère Public,
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12/01/2026 et signé par M. Jean-Pierre VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.