28 avril 2025
Tribunal de commerce de Cherbourg
RG n° 2025000541

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 28/04/2025

Références : 2025 000541 / 2025000096

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : IMS BATI [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. JEAN PIERRE VAUR

JUGES : M.ARNAUD FERON M. NICOLAS LETELLIER

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT



DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2025

JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE

Attendu que par jugement en date du 24/02/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 28/04/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société IMS BATI [Localité 1],

Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société IMS BATI [Localité 1] en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,

Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 28/04/2025 en audience publique et signé par M.JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,

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