22 avril 2025
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
RG n° 2025J00473
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J473
ENTRE - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET - La SAS GOOD DEM N°SIREN : 878279157 [Adresse 3]-[Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 22/04/2025 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 24/02/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS GOOD DEM devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 9 926,40 €, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
MOTIFS ET DECISION
Attendu qu'à l'audience du 01/04/2025 La SAS GOOD DEM ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire/Huissier de justice ;
Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;
Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception :
* des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation,
* la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SAS GOOD DEM à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9926,40 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Condamne La SAS GOOD DEM à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS GOOD DEM à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/04/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.