12 novembre 2025
Tribunal de commerce de Châteauroux
RG n° 2025002326
CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Débiteur :
RC MAINTENANCE (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par son président, Monsieur [W]
[J]
Mandataire judiciaire : SELAS [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Axel PONROY
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9H00 :
Président :
Juges : Monsieur Régis TELLIER
Monsieur [Z] [G]
Monsieur Patrice MEUNIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 17/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
RC MAINTENANCE (SASU) [Adresse 3] Activité : entretien, maintenance, achat, revente et pose de tout type de machine, la pose de tout type d'enseignes, prestations de services, le nettoyage et le démoussage de toiture et de petite couverture RCS [Localité 3] 953 542 511
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/03/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 12/11/2025 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SASU RC MAINTENANCE, représentée par son président, Monsieur [W] [J], accompagné de Madame [H] [M] de l'association INITIATIVE BRENNE, et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société, notamment sur un carnet de commandes, avec devis signés, à hauteur de 14.000 € sur 30 jours,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [T] [F] représentée par Maître [N] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU RC MAINTENANCE, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, mais sollicitant un rappel de la procédure collective à 2 mois pour communication impérative des éléments comptables sollicités,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [Y] [K], présent à l'audience, favorable à ce stade à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera toutefois rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 14/01/2026 à 9H00, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société RC MAINTENANCE (SASU) jusqu'au 17/03/2026 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/01/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.