2 décembre 2025
Tribunal de commerce de Saint-Malo
RG n° 2025003130
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce
Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique [Adresse 1]
C /
M. [D] [I] [Adresse 2] L'entretien d'espace paysager entrant dans le cadre du service à la personne RCS SAINT MALO 909.833.980
Composition du Tribunal, lors de la Chambre du Conseil du 01.12.2025
Président : J-Y HARAND : C. RALYS Juges I.DUEZ Greffier : P. DOLLEY F. TREMEL Parquet :
Jugement rendu par remise au Greffe, le 02.12.2025
Suivant acte en date du 04.11.2025, la MSA D'ARMORIQUE (ci-après « le Demandeur ») a assigné M. [I] (ci-après « le Débiteur ») aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 01.12.2025
Le Demandeur fait valoir sa créance de 33.027,42 €
Le Débiteur n'a pas comparu.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience et a conclu à la liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible qui, au surplus est ancienne. L'état de cessation des paiements du Débiteur est avéré. La possibilité d'un redressement est en outre irrémédiablement compromise, compte-tenu que le Débiteur a cessé son activité.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande et de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 01.06.2024 compte tenu de l'ancienneté des créances.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience Le Débiteur dûment convoqué
Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande En conséquence Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
M. [D] [I] [Adresse 2] L'entretien d'espace paysager entrant dans le cadre du service à la personne RCS SAINT MALO 909.833.980
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2024
Dit que cette procédure portera sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur, compte tenu de l'arrêt de l'activité de M. [I]
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : C. RALYS Liquidateur Judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Me [Y], [Adresse 3]
* Désigne la SELARL CJ OUEST prise en la personne de Me [V], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 29.06.2026
* Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.12.2025
Le Président d'audience
J-Y HARAND
Le Greffier.