21 novembre 2025
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025013348
3E CHAMBRE
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013348
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Paris N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [W] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : M François BERTRAND
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 03/10/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la société [W] [M] d'avoir à comparaitre le vendredi 07/11/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Y venir le requis, Monsieur [M] [W], Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
S'entendre condamner Monsieur [M] [W] au titre de son cautionnement souscrit en date du 24 janvier 2021 portant sur l'ensemble des engagements de la société IMMOTER34 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.000,00 € (vingt-six mille euros) à compter du 22 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre des concours suivants :
* Du solde débiteur du compte professionnel de la société IMMOTER34;
* Du PGE n° 223555178310 d'un montant de 30.000,00 € à l'origine ;
* Du prêt professionnel n° 22355517811 d'un montant de 18.000,00 € à l'origine;
* Du prêt professionnel n° 223555178312 d'un montant de 15.000,00 € à l'origine;
Entendre dire que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
S'entendre condamner Monsieur [M] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000.00 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'entendre condamner Monsieur [M] [W] aux entiers dépens.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que suivant convention en date du 17 janvier 2017 modifié par avenant du 03 mars 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, a ouvert dans ses livres un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] au nom de la société assorti d'une autorisation de découvert d'un montant de 20.000 € et ce pour une durée indéterminée.
Que LA SOCIETE MARSEILLAIS DE GREDIT aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, a ensuite octroyé à la société IMMOTER34 trois prêts à savoir :
1) selon acte sous seing privé en date du 06 mai 2020 modifié par avenant du 22 mars 2021, un prêt garanti par l'Etat (« PGE ») n°223555178310, d'un montant de
30.000,00 €, remboursable en 60 mois, au taux de 0,57 % l'an hors assurance aux fins de faire face aux conséquences financières de la pandémie de COVID-19.
2) selon acte sous seing privé en date du 03 juillet 2020, un prêt professionnel n° 223555178311, d'un montant de 18.000,00 € remboursable en 72 mois, au taux de 3,10 % l'an hors assurance aux fins de lui permettre de financer un véhicule particulier.
3) selon acte sous seing privé en date du 05 août 2020, un second prêt professionnel n° 223555178312, d'un montant de 15.000,00 €, remboursable en 72 mois, au taux de 2,80 % l'an hors assurance aux fins de financer un véhicule particulier.
Que ces engagements sont garantis par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [M] [W] portant sur l'ensemble des engagements de la société IMMOTER34 selon acte sous seing privé du 24 février 2021, pour une durée de 10 ans, dans la limite de 26.000,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités de retard.
Que selon courrier recommandé en date du l° septembre 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société IMMOTER34 son intention de résilier la facilité de trésorerie consentie ainsi que de clôturer le compte professionnel moyennant le respect d'un délai de 60 jours.
Qu'à défaut de régularisation, suivant courrier recommandé en date du 23 novembre 2023, la requérante a :
* invité la société IMMOTER34 à lui rembourser le solde débiteur au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] pour un montant de 19.980,06 €;
* l'a ensuite informée de la clôture de son compte professionnel.
Que ce courrier est resté sans réponse ni effet.
Que la société IMMOTER34 s'est par ailleurs avérée défaillante dans le remboursement des trois prêts consentis.
Que par courriers recommandés en date du 22 février 2024, la SOCIETE GENERALE n'a eu
d'autre choix que de notifier à la société IMMOTER34 et Monsieur [W], l'exigibilité anticipée des trois prêts et, par suite, que de les mettre en demeure, de ce chef, de lui régler les sommes suivantes :
23.679,45 € au titre du PGE n°223555178310 ; 10.480,89 € au titre du prêt professionnel n°223555178311 ; 8.845,90 € au titre du prêt professionnel n°23555178312.
Que ces mises en demeures sont restées également vaines.
Que suivant jugement du 26 août 2024, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société IMMOTER34.
Que par courrier en date du 22 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire pour un montant total de 75.887,98 € décomposé comme suit :
* 19.980,06 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01];
* 24.072,46€ au titre du PGE n°22355178310;
* 10.787,72 € au titre du prêt professionnel n°223555178311;
* 9.092,14 € au titre du prêt professionnel n°223555178312.
Que suivant courrier en date du même jour, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure
Monsieur [W] d'avoir à honorer son engagement de caution en lui réglant sous 30 jours la somme de 26.000,00 €.
Que la SOCIETE GENERALE se trouve par conséquent contrainte et fondée à s'adresser à Justice, aux fins de voir Monsieur [M] [W] à lui payer la somme de 26.000,00 € condamné es qualités de caution à lui payer :
En vertu de son acte de cautionnement tous engagements souscrit le 24 janvier 2021, la somme de 26.000,00 €.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne Monsieur [M] [W] au titre de son cautionnement souscrit en date du 24 janvier 2021 portant sur l'ensemble des engagements de la société IMMOTER34 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.000,00 € (vingt-six mille euros) à compter du 22 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre des concours suivants :
* Du solde débiteur du compte professionnel de la société IMMOTER34;
* Du PGE n° 223555178310 d'un montant de 30.000,00 € à l'origine ;
* Du prêt professionnel n° 22355517811 d'un montant de 18.000,00 € à l'origine;
* Du prêt professionnel n° 223555178312 d'un montant de 15.000,00 € à l'origine;
Dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
Condamne Monsieur [M] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamne Monsieur [M] [W] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.