12 mars 2025
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2024005936

CHAMBRE DU CONSEIL N°4

Texte de la décision

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005936

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 12/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON 23, allée Délos 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : EASYCOM4YOU (SARLP) 5, Rue Jean Jaurès 34200 Sète SIREN : 420 937 484 Représentant(s) : ME RABHI MOURAD - Avocat à la Cour

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Didier REDON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD



Débats à l'audience publique du 15/01/2025

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2024 005936 de :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

contre

EASYCOM4YOU (SARLP)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 74.13 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 12/03/2025.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Didier REDON.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.