17 mars 2025
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2023022207
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 022207
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 1] N° SIREN : 317 425 981 Représentant (s) : SCP N.BEDEL DE BUZAREINGUES G.BOILLOT AVOCATS A LA COUR
Défendeur (s) : EFFICIENT TELECOM [Adresse 2] N° SIREN : 898 152 426 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Bruno BALDUCCI
Juges : M Abdel AMEUR
Mme Audrey MULA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 20/01/2025
Faits et Procédure :
Suivant acte sous seing privé en date du 21/10/2021 la SA CREDIPAR a consenti à la SARL EFFICIENT TELECOM un crédit-bail portant sur un véhicule de marque PEUGEOT et de type Partner Asphalt STD 650 KG Blue HDI 100 S&S BVM5 ;
La SARL EFFICIENT TELECOM a cessé de régler les loyers du crédit-bail ;
Suite à une mise en demeure restée sans effet, par exploit en date du 21/11/2023, la SA CREDIPAR a fait assigner EFFICIENT TELECOM d'avoir à comparaître le vendredi 15/12/2023 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :
CONDAMNER la SARL EFFICIENT TELECOM au paiement de la somme de 18.869,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/11/2023 et jusqu'à parfait paiement, intérêts capitalisables annuellement ;
CONDAMNER la SARL EFFICIENT TELECOM au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
La SARL EFFICIENT TELECOM n'a pas comparu ni personne pour elle quoique régulièrement assignée et dûment appelée.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la Société CREDIPAR produit au débat :
* Le contrat de crédit-bail en date du 21 octobre 2021 signé par la SARL EFFICIENT TELECOM ;
* L'attestation de mise à disparition du véhicule en date du 21 octobre 2021, signé par la SARL EFFICIENT TELECOM ;
* Les mises en demeure de payer la somme de 16.750,16 euros en date du 30 mars 2023 et du 10 avril 2023 ;
* 1 état des échéances impayées en date du 18 novembre 2023 actualisé ;
Que le Tribunal dira que la Société CREDIPAR rapporte la preuve de sa créance et condamne la SARL EFFICIENT TELECOM à payer la somme de 18.869,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/11/2023 jusqu'à parfait paiement, intérêts capitalisables annuellement.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL EFFICIENT TELECOM au paiement de la somme de 18.869,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/11/2023 et jusqu'à parfait paiement, intérêts capitalisables annuellement ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la SARL EFFICIENT TELECOM au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
CONDAMNE la SARL EFFICIENT TELECOM aux dépens qui comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.