12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2025007098
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007098
DEMANDEUR (S):
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CGL [Adresse 1]
Me Pauline AQUILA Avocat Loco Me Gilles BERTRAND Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SAGEF (SAS) [Adresse 3] RCS 527 796 577 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Par contrat en date du 22/12/2023, la SAS SAGEF a souscrit auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule de marque BMW X4 n° de série WBA31CA0509U27516, immatriculé [Immatriculation 1], acquis au prix de 73 741€ auprès de la société EDEN AUTO PREMIUM
Le contrat stipulait 37 loyers mensuels de 1 402,98€ et une option d'achat de 45 453€.
Le véhicule a fait l'objet d'un sinistre total en janvier 2024.
L'assureur de la SAS SAGEF a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que le conducteur du véhicule le jour de l'accident conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique et sans permis.
Le véhicule n'étant pas réparable, son épave a été cédée au prix de 7 500€.
A la date du sinistre la valeur de l'option d'achat du véhicule était de 79 045,78€.
Le prix de cession de l'épave vient en réduction de la somme susvisé, ramenant la créance de la société concluante à 71 645,78€.
La SAS SAGEF a été mise en demeure d'avoir à régler ladite somme, qui demeure à ce jour impayée.
C'est dans ces conditions que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CGL a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 21/10/2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CGL a fait assigner la SAS SAGEF aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Y venir la partie requise,
Condamner la SAS SAGEF à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 71 645,78€ en principal,
Condamner la SAS SAGEF à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 71 645,78€ à compter du 12/03/2025, date de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la SAS SAGEF à payer a la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS SAGEF aux entiers dépens,
Rappeler l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007098 du rôle général et 2025000411 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CGL, représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, loco Me Gilles BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SAS SAGEF n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [N] [X] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS SAGEF ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CGL paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SAS SAGEF à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 71 645,78€ en principal.
Il convient de condamner la SAS SAGEF à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 71 645,78€ à compter du 12/03/2025, date de la mise en demeure.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS SAGEF à payer a la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS SAGEF aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS SAGEF.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONDAMNE la SAS SAGEF à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 71 645,78€ en principal.
CONDAMNE la SAS SAGEF à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 71 645,78€ à compter du 12/03/2025, date de la mise en demeure.
ORDONNE la capitalisation des intérêts.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS SAGEF à payer a la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS SAGEF aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.