12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2025006873
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006873
DEMANDEUR (S):
TRANSPORT CLARETON [Adresse 1]
RCS 510 207 038 Me Marjorie ESTRADE Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
METRO FRANCE [Adresse 3] Prise en son établissement secondaire [Adresse 4]
[Adresse 4] [Adresse 3] RCS 399 315 613 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* par défaut
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARL TRANSPORT CLARETON, est spécialisée dans le transport routier de marchandises notamment frigorifique.
La SAS METRO FRANCE est spécialisée dans la distribution de produits alimentaires.
Le 10/10/2024, la SAS METRO FRANCE a confié à la SARL TRANSPORT CLARETON le transport dé dix palettes de produits surgelés de [Localité 1] à [Localité 2].
La prestation à été exécutée et a donné lieu à l'émission de la facture n°2500026 en date du 15/10/2024, d'un montant de 200€ hors taxes, soit 240 € TTC.
Malgré plusieurs relancés par courriers électroniques, la SAS METRO FRANCE n'a pas procédé au règlement ni répondre auxdites relances.
Le 07/07/2025, la SARL TRANSPORT CLARETON, par le biais de son conseil, a mis en demeure la SAS METRO FRANCE d'avoir à régler la somme de 280€ TTC correspondante au montant de la facture en souffrance (240€ TTC), majoré de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce.
La SAS METRO FRANCE n'a pas répondu ni procédé au règlement., et c'est dans ces conditions que la SARL TRANSPORT CLARETON a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/10/2025, la société TRANSPORT CLARETON a fait assigner la société METRO FRANCE, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] aux fins de :
Vu les articles susvisés, Vu l'intégralité des pièces versées aux débats,
Juger que la SAS METRO FRANCE est débitrice envers la SARL TRANSPORT CLARETON de la somme de 240€ TTC, au titre de la facture n°2500026, avec application de trois fois l'intérêt au taux, légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture ;
Juger que la SAS METRO FRANCE a abusivement résisté dans le règlement de la facture ;
Condamner la SAS METRO FRANCE à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON;
* 240€ TTC au titre de la facture n°2500026, avec application de trois fois l'intérêt au taux légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture ;
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ;
* 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le règlement de la facture.
Condamner la SAS METRO FRANCE à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS METRO FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°202 006873 du rôle général et 2025000407 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL TRANSPORT CLARETON, représentée par Me Marjorie ESTRADE, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SAS METRO FRANCE, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS METRO FRANCE, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SARL TRANSPORT CLARETON paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger que la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4], est débitrice envers la SARL TRANSPORT CLARETON de la somme de 240€ TTC, au titre de la facture n°2500026, avec application de trois fois l'intérêt au taux, légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4], à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 240€ TTC au titre de la facture n°2500026, avec application de trois fois l'intérêt au taux légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4], à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
Il convient de débouter la SARL TRANSPORT CLARETON de sa demande au titre de dommages et intérêts.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4] à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en dernier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS METRO FRANCE, prise en son établissement secondaire [Adresse 4].
DIT que la présente décision est rendue par défaut.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT ET JUGE que la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4], est débitrice envers la SARL TRANSPORT CLARETON de la somme de 240€ TTC, au titre de la facture n°2500026, avec application de trois fois l'intérêt au taux, légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4], à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 240€ TTC au titre de la facture n°2500026, avec application de trois fois l'intérêt au taux légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4], à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
DEBOUTE la SARL TRANSPORT CLARETON de sa demande au titre de dommages et intérêts.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4] à payer à la SARL TRANSPORT CLARETON la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.