17 novembre 2025
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2025005889
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005889
DEMANDEUR (S) : PROMAN 074 (SAS) [Adresse 1]
PROMAN 082 (SAS) [Adresse 1]
Me Raphaële HIAULT-SPITZER Avocat Loco Me Jean-Claude SASSATELLI Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
BR BAT (SARL) [Adresse 3] RCS 831 834 692 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 15/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Les SAS PROMAN 082 et PROMAN 074 ont pour activité le recrutement et la mise à disposition de travailleurs temporaires dans divers secteurs.
PROMAN recherche donc des candidats pour le compte d'entreprises clientes qui la sollicite afin de mettre à disposition des travailleurs temporaires pour pallier un accroissement d'activité ou tout contexte imposant une main d'œuvre supplémentaire dans un délai très contraint.
La SARL BR BAT est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre de bâtiment.
Dans ce cadre, la SARL BR BAT s'est rapprochée de PROMAN afin de pourvoir à ses besoins de main d'œuvre intérimaire, et cette dernière a mis à la disposition de la SARL BR BAT de nombreux travailleurs intérimaires, de janvier à mai 2025 ayant fait l'objet de contrats signés par elle.
Ces prestations ont donné lieu à des relevés d'heures travaillées ainsi que les bulletins de paie pour les travailleurs concernés par les chantiers de la SARL BR BAT.
cette dernière reste redevable du règlement des prestations réalisées pour son compte et impayées à hauteur de 124 078,98€ TTC suivant relevé arrêté au 08 juillet 2025.
Ce paiement a été réclamé à plusieurs reprises par les SAS PROMAN, en vain. Ces réclamations seront réitérées le 03 avril suivant ainsi que par mail du 15/04/2025, dans les mêmes termes que les précédentes relances.
La SARL BR BAT a sollicité les duplicatas de factures qui lui ont été adressées par les SAS PROMAN et dont le pli est revenue « destinataire inconnu à l'adresse »
La demande de règlement a été réitérée début mai 2025, en vain.
C'est dans ces conditions que la SAS PROMAN 074 et la SAS PROMAN 082 ont décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 29/08/2025, la SAS PROMAN 074 et la SAS PROMAN 082 ont fait assigner la SARL BR BAT aux fins de :
Vu les articles L. 110-3 et L.441-10 du code de commerce, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir les sociétés PROMAN 074 et PROMAN 082 en ses demandes et les dire bien fondées ;
En conséquence,
Condamner la SARL BR BAT au paiement des sommes suivantes :
* À la société PROMAN 074 :
* 39 779,73€ TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise
en demeure du 04/07/2025 ou, à tout le moins, à compter de la signification de la présente assignation
* 40 € au titre des pénalités de retard forfaitaires en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce
* À la société PROMAN 082 :
* 84 299,25€ TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 04 juillet 2025 ou, à tout le moins, à compter de la signification de la présente assignation
* 40 € au titre des pénalités de retard forfaitaires en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce
En tout état de cause :
Condamner la SARL BR BAT au paiement de la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005889 du rôle général et 2025000328 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 15/09/2025, à laquelle :
* Ouïes la SAS PROMAN 074 et la SAS PROMAN 082, toutes deux représentées par Me Raphaële HIAULT-SPITZER, Avocat loco Me Jean-Claude SASSATELLI, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 15/09/2025.
* La SARL BR BAT n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [C] [I] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL BR BAT ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS PROMAN 074 et de la SAS PROMAN 082 paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger les demandes de la SAS PROMAN 074 et PROMAN 082 recevables et bien fondées.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 074 la somme de 39 779,73€ TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 04/07/2025.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 074 la somme de 40€ au titre des pénalités de retard forfaitaires en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 082 la somme de 84 299,25€ TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 04/07/2025.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 082 la somme de 40€ au titre des pénalités de retard forfaitaires en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL BR BAT à payer aux SAS PROMAN 074 et 082 la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il convient de condamner la SARL BR BAT aux entiers dépens de la présente décision en ce compris les frais de délivrance de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL BR BAT.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles L. 110-3 et L.441-10 du code de commerce, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIT ET JUGE les demandes de la SAS PROMAN 074 et PROMAN 082 recevables et bien fondées.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 074 la somme de 39 779,73€ TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 04/07/2025.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 074 la somme de 40€ au titre des pénalités de retard forfaitaires en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 082 la somme de 84 299,25€ TTC en principal outre les intérêts de retard calculés par application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 04/07/2025.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer à la SAS PROMAN 082 la somme de 40€ au titre des pénalités de retard forfaitaires en application des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL BR BAT à payer aux SAS PROMAN 074 et 082 la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE la SARL BR BAT aux entiers dépens de la présente décision en ce compris les frais de délivrance de l'assignation.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.