12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Béziers
RG n° 2025002632
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002632
DEMANDEUR (S) : TERRE DE SOLEIL (SAS) [Adresse 1] RCS 429 656 598 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Olivier MENUT Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
TOMAS TP (SARLU) [Adresse 3]
RCS 441 586 039
Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Sandrine DUMAS Avocat Loco Me Isabelle SERRADO Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS TERRE DE SOLEIL a sollicité la SARLU TOPAS TP aux fins d'effectuer des travaux de terrassement importants.
Deux devis ont été établis, et les travaux ont été exécutés.
Suite à un impayé, la SARLU TOMAS TP a déposé une requête auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal.
En date du 13/11/2024, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer, enjoignant à la SAS TERRE DE SOLEIL de payer à la SARLU TOMAS TP les sommes suivantes :
* 10 658.64€ à titre principal
* 120€ au titre des frais accessoires
* 31.80€ au titre des frais de requête
* les dépens
Cette ordonnance a régulièrement été signifiée suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 1], en date du 13/03/2025 et remise non à personne.
En date du 03/04/2025, par déclaration au Greffe, la SAS TERRE DE SOLEIL a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002632 du rôle général et 2025000137 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 03/04/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS TERRE DE SOLEIL, demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Olivier MENUT, Avocat, qui a sollicité bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 10/11/2025.
* Ouïe la SARLU TOMAS TP, défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Isabelle SERRADO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 10/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [K] [T] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
La SARLU TOMAS TP sollicite le paiement des factures en souffrance, à savoir la facture 8727 et la facture 3733, avec déduction de deux avoirs et non régularisées par la SAS TERRE DE SOLEIL pour un montant en principal de 10 658.64€
La SAS TERRE DE SOLEIL indique que certains travaux n'auraient pas été exécutés par la SARLU TOMAS TP.
La SAS TERRE DE SOLEIL n'apporte aucun élément ni ne fournit aucune pièce prouvant la non exécution des travaux par la SARLU TOMAS TP.
En conséquence,
Il convient de recevoir la SAS TERRE DE SOLEIL en son opposition.
Il convient de l'en débouter.
Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 13/12/2024.
Et statuant à nouveau,
Il convient de débouter la SAS TERRE DE SOLEIL de toutes ses demandes reconventionnelles.
Il convient de condamner la SAS TERRE DE SOLEIL à payer à la SARLU TOMAS TP la somme 10 658.64€ au titre des factures 8727 et 3733.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS TERRE DE SOLEIL à payer à la SARLU TOMAS TP la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il convient de condamner la SAS TERRE DE SOLEIL aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
RECOIT la SAS TERRE DE SOLEIL en son opposition.
L'EN DEBOUTE.
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 13/12/2024.
Et statuant à nouveau,
DEBOUTE la SAS TERRE DE SOLEIL de toutes ses demandes reconventionnelles.
CONDAMNE la SAS TERRE DE SOLEIL à payer à la SARLU TOMAS TP la somme 10 658.64€ au titre des factures 8727 et 3733.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS TERRE DE SOLEIL à payer à la SARLU TOMAS TP la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE la SAS TERRE DE SOLEIL aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 103.69 €.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.