18 mars 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2024R01690

REFERES

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 18 MARS 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01690

SAS EVV C/ SAS VIGNOBLES FRAIGNEAU

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 1],

Représentée par Maître Victoire DEFOS du RAU, Avocat à la Cour, Membre de la SELAS CABINET LEXIA, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

SAS VIGNOBLES FRAIGNEAU, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 Décembre 2024 à la requête de la société EVV SAS à l'encontre de la société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS pour l'audience du 14 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024R01690.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 18 Mars 2025.

A cette audience, la société EVV SAS nous demande de constater son désistement d'instance.

La société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société EVV SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS.


CONSTATONS le désistement d'instance de la société EVV SAS sur l'assignation délivrée à la société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS et enrôlée sous le numéro 2024R01690.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société EVV SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

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