5 mars 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-18.995
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50221
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: P 25-18.995
Demandeur(s)
: la société Aldeta
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: l'Association de défense d'enseignes locataires
d'ensembles commerciaux (Adeleco), ès qualités
Ordonnance
: 50221
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Aldeta, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre les arrêts rendus les 15 mai 2025 et 12 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux (Adeleco),
dont le siège est [Adresse 2],
agissant en qualité de mandataire à l'action de la société SAS Réseau clubs Bouygues telecom (RCBT), dont le siège social est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026