3 décembre 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/02309
Ch civ. 1-4 construction
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/02309 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 21/06252 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Décembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SOFINIM - FINANCIERE ET IMMOBILIERE
représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Intimée :
S.A.R.L. BMA SARL D'ARCHITECTURE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis de signification adressé par le greffe le 31 Juillet 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Juillet 2024 en application de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans un délai de 3 mois et n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 03 Décembre 2024
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats