6 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/05288
PCP JTJ proxi requêtes
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur et deman deur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57EZ
N° MINUTE :
2026/1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 06 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [H] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me ABBES Houcem
Avocat -toque C1155
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président